Livv
Décisions

Cass. 3e civ., 5 octobre 1999, n° 97-22.152

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

Mme Fossaert-Sabatier

Avocat général :

M. Guérin

Avocat :

Me Cossa

Paris, 16e ch. civ. sect. B, du 10 oct. …

10 octobre 1997

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le commerce des époux B... bénéficiait d'un emplacement particulièrement intéressant, dont la commercialité s'était accrue de manière notable au cours du bail expiré en raison de la concentration des commerces depuis dix ans sur l'avenue de Fontenay et l'avenue du Château, alors que les autres parties de la commune avaient au contraire décliné, et que l'augmentation potentielle de la clientèle, résultant de la construction de logements sur l'ensemble de la commune, présentait un intérêt notable pour le commerce considéré, la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement évalué la valeur locative pour fixer le prix du bail renouvelé, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.