Cass. com., 12 avril 1988, n° 86-13.162

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le complément d'honoraires que le cabinet d'ingénieurs-conseils en propriété industrielle Ores réclamait pour la rédaction d'une demande de brevet, en prétendant qu'il n'avait pas pris la précaution de faire une recherche d'antériorité qui lui aurait permis de constater que le brevet avait déjà été déposé ;

Attendu que, pour accueillir cette opposition, le tribunal a énoncé qu'en sa qualité de conseil spécialisé en propriété industrielle, le premier devoir du cabinet Ores était de vérifier, avant tout travail, s'il existait ou non un brevet ayant le même objet ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever qu'après que le cabinet Ores eut appelé l'attention de son client sur l'intérêt d'une telle recherche, les parties étaient convenues que, préalablement à l'exécution du travail demandé, il serait procédé à des investigations au moins sommaires de nature à s'assurer de l'utilité de ce travail, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Dit IRRECEVABLES les interventions de la Compagnie nationale des conseils et brevets d'invention et de l'Association des conseils en propriété industrielle ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris.