Cass. com., 16 juin 2021

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles 462 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile :

1. Il résulte du premier texte que les décisions rectificatives ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumises aux mêmes règles que les décisions rectifiées.

2. Aux termes du second, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière d'admission des créances, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.

3. Formé contre l'ordonnance du 20 février 2019 par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société MLC, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle de sa précédente décision du 13 février 2019 qui avait admis la créance déclarée par la société DB' Concept au passif de la société MLC, a rejeté cette créance, le pourvoi de la société créancière est seulement dirigé contre la société débitrice.

4. En conséquence, le pourvoi formé contre la décision rectificative, qui est dirigé contre la société DB' Concept mais non contre le mandataire judiciaire, qui était encore en fonctions lorsqu'il a été formé, n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.