Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 91-20.633

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 815-3 et 883 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la cession d'un bien indivis qui n'a pas été consentie par tous les indivisaires n'est pas nulle ; qu'elle est simplement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ;

Attendu que pour confirmer le jugement qui a déclaré irrecevable, le partage n'ayant pas encore été effectué, l'action de M. Philippe X... tendant à lui voir déclarer inopposable la vente du 10 octobre 1984, la cour d'appel énonce que cette cession ne sera opposable au coïndivisaire qui n'y a pas concouru que lors du partage et de l'attribution des lots, ses effets étant subordonnés au partage ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pendant le cours de l'indivision, la vente de l'immeuble indivis, conclue par les autres indivisaires, était inopposable à M. Philippe X... qui n'y avait pas consenti, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais encore sur le troisième moyen, pris en ses deux branches réunies :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. Philippe X... de son action en responsabilité dirigée contre M. Y..., la cour d'appel se borne à énoncer que la demande est " présentée prématurément puisque les conséquences d'une éventuelle faute du notaire ne pourraient être appréciées qu'à l'issue du partage " ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, au seul motif que le préjudice ne pouvait, dès à présent, être déterminé et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les fautes du notaire qu'alléguait M. Philippe X... ne lui avaient pas, d'ores et déjà, causé un dommage actuel en le plaçant dans l'obligation de diligenter des procédures pour faire évaluer l'actif successoral, faire annuler l'acte du 27 octobre 1980 et déclarer inopposable celui du 10 octobre 1984, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes formées par M. Philippe X... tendant à se voir déclarer inopposable la cession du 10 octobre 1984 et à voir constater la responsabilité de M. Y..., l'arrêt rendu le 22 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.