CA Versailles, 13e ch., 22 septembre 2011, n° 11/02991

Par un jugement du 15 mars 2011 le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société JD Group.

La société JD Group a formé appel de cette décision le 14 avril 2011.

Dans ses conclusions en date du 23 mai 2011 la société JD Group demande à voir :

- prononcer la nullité du jugement entrepris pour défaut de convocation du débiteur

- infirmer le jugement entrepris,

- dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective,

- subsidiairement prononcer une procédure de sauvegarde,

- condamner la SELARL SMJ aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre B... selon disposition de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 26 juillet 2011, la SELARL SMJ demande à voir statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, et, statuant au fond, confirmer la décision entreprise et mettre les dépens à la charge de la société JD Group qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le dossier a été communiqué au Ministère public qui n'a pas conclu.

DISCUSSION

Considérant qu'il ressort de la citation en chambre du conseil signifiée le 17 février 2011 dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile que la société JD Group a été dument convoquée le 15 mars 2011, qu'une note était jointe à la convocation exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal, que cette citation a été délivrée par l'huissier instrumentaire à l'adresse du siège, <adresse>, adresse dont l'enquête préalable avait permis d'établir qu'il s'agissait de l'adresse tant du siège social que de l'activité de la société, qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du jugement entrepris pour défaut de convocation du débiteur,

Considérant que, sur le fond, la SELARL SMJ fait état d'un passif déclaré par les organismes sociaux et la banque de la société JD Group admis à hauteur de 40.290 euros, que, dans ses conclusions déposées le 23 mai 2011, la société JD Group fait état de moratoires acceptés par divers créanciers chirographaires, mais n'en justifie pas,  qu'elle ne fait pas état d'une réserve de crédit.

Considérant cependant que la société JD Group ne justifie pas de l'existence d'éléments d'actifs disponibles dont la valeur excéderait le passif exigible, tel que déclaré entre les mains du mandataire judiciaire, et dont la mobilisation permettrait la poursuite de l'activité de l'entreprise, que la décision entreprise sera confirmé en ce qu'elle a constaté la cessation des paiements de la société et a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société JD Group ;

Considérant que les dépens de l'instance seront mis à la charge de la société JD Group et seront employés en frais privilégiés de procédure collective dont distraction au profit de la SCP Fievet Lafon selon disposition de l'article 699 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Rejette la demande en annulation de l'assignation et, par voie de conséquence du jugement,

Rejette la demande en ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.