Décisions
Cass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-18.905
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Viennois
Rapporteur :
Mme Crédeville
Avocat général :
M. Sadon
Avocat :
Me Odent, la SCP Peignot et Garreau
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
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M. Viennois
Rapporteur :
Mme Crédeville
Avocat général :
M. Sadon
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Me Odent, la SCP Peignot et Garreau