Cass. 1re civ., 20 mai 2010, n° 08-21.576

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1641 du code civil ;

Attendu que pour condamner Mme X..., exploitant un garage à l'enseigne OS Auto à payer à M. Y... la somme de 2 215 euros représentant le montant des loyers qu'il a dû débourser pour un véhicule de remplacement, pour la période où celui qu'il avait acquis d'occasion auprès de celle-ci était immobilisé, l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'à l'évidence il y avait bien vice caché, l'expert, après examen de la boîte de vitesse ayant pu constater que les " synchros " étaient hors d'usage et les roulements marqués ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente, la juridiction n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2008, entre les parties, par la juridiction de proximité de Romans sur Isère ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Montélimar.