CA Pau, ch. soc., 9 mai 2019, n° 16/02263

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur A... B..., exerçant sous l'enseigne 'LA PASSION DES FRUITS', un commerce de glaces et sorbets a embauché Madame F... H..., en qualité de vendeuse pour la saison 2014 - du 1er juillet au 30 septembre 2014 - puis pour la saison 2015 -à compter du 1er avril 2015 - moyennant 151,67 heures de travail mensuel et une rémunération brute de 1492,43 .

Le 31 juillet 2015, il lui a adressé l'attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte, faisant état d'une fin de contrat à durée déterminée.

Soutenant qu'elle n'aurait jamais signé aucun contrat de travail à durée déterminée et que son emploi n'aurait pas été déclaré auprès de l'URSSAF, Madame H... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bayonne aux fins de voir condamner son ancien employeur, Monsieur A... B..., exerçant sous l'enseigne 'LA PASSION DES FRUITS' , après requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à lui régler diverses sommes pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour dommages et intérêts pour règlement tardif des salaires, pour travail dissimulé outre une indemnité compensatrice de préavis et des frais irrépétibles.

Elle a également sollicité la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés, conformes au dispositif de la décision à intervenir.

La tentative de conciliation a échoué.

L'affaire et les parties ont été renvoyées devant le bureau de jugement.

Par jugement en date du 23 mai 2016 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Conseil de Prud'hommes de Bayonne a :

- requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Madame H... en contrat de travail à durée indéterminée,

- dit que la rupture du contrat de travail de Madame H... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné Monsieur B... exerçant sous l'enseigne 'LA PASSION DES FRUITS', à verser à Madame H... les sommes de :

. 1.492,43 à titre d'indemnité de requalification en application des dispositionsde l'article L 1245-2 du Code du Travail,

. 1 492,43 bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

. 1 000 à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

. 2 000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 8 954,58 à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

. 500 à titre de dommages et intérêts pour règlement tardif des salaires,

- condamné Monsieur B... exerçant sous l'enseigne LA PASSION DES FRUITS, à remettre à

Madame H... les documents de travail rectifiés et conformes au dispositif de la décision, et plus précisément un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes,

- condamné Monsieur B... exerçant sous l'enseigne LA PASSION DES FRUITS, à verser à Madame H... la somme de 1 000 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- condamné Monsieur B... exerçant sous l'enseigne 'LA PASSION DES FRUITS' aux entiers dépens de l'instance,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Par déclaration en date du 24 juin 2016, le conseil de Monsieur B... pour le compte et au nom de son client a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 25 mai 2016 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le tribunal de commerce de Bayonne a :

- le 6 juin 2016, placé Monsieur B... en redressement judiciaire et a désigné Maître D... en qualité de mandataire judiciaire,

- le 23 mars 2018, converti cette procédure en liquidation judiciaire et a désigné Maître D... en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par conclusions en date du 19 décembre 2018, reprises oralement à l'audience et auxquelles il

convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Maître

D..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur B..., exerçant sous

l'enseigne 'LA PASSION DES FRUITS', demande à la Cour de :

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Bayonne en date du 6 juin 2016, Vu les articles du Code de Commerce,

- déclarer Madame H... irrecevable et à tout le moins mal fondée.

- recevoir l'appel de Monsieur A... B... et le déclarer bien fondé.

- déclarer Madame H... irrecevable et à tout le moins mal fondée en son exception de fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir.

- recevoir Maître I... D... ès qualités de Mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur A... B..., exerçant sous l'enseigne LA PASSION DES FRUITS et le déclarer bien fondé.

ce faisant,

- réformer le jugement attaqué,

à titre subsidiaire,

- lui donner acte qu'il s'en remet à la sagesse de la Cour sur la requalification du contrat de travail et

la rupture du contrat de travail.

en toute hypothèse,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société à des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure.

- minorer le montant des dommages et intérêts susceptibles d'être alloués à Madame H... si tant est que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- réformer purement et simplement le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société à une indemnité pour travail dissimulé,

Vu l'article 1231-6 du Code Civil, vu la jurisprudence,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société à des dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires,

- déclarer Madame H... irrecevable ou à tout le moins mal fondée et la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Vu l'article L. 622-28 du Code de Commerce,

- rappeler que l'ouverture d'une procédure collective interrompt le cours de tous les intérêts,

- condamner Madame H... aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 30 novembre 2018, reprises oralement à l'audience et auxquelles il

convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame

H... demande à la Cour de :

Vu le jugement attaqué, l'appel interjeté par Monsieur B... le 24 juin 2016, les dispositions combinées des articles L. 622-3 du Code de Commerce et 122 du Code de Procédure Civile :

- déclarer l'appel de Monsieur B... irrecevable pour défaut de qualité à agir ;

Subsidiairement et en tout état de cause,

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, excepté concernant

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée, pour non-respect de la procédure de licenciement et les dommages et intérêts alloués pour règlement tardif des salaires, qui devront être augmentés,

Y faisant droit,

- requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

En conséquence,

- dire que la rupture dudit contrat doit être analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixer sa créance à la liquidation judiciaire de Monsieur A... B... exerçant sous l'enseigne ' LA

PASSION DES FRUITS' aux sommes suivantes :

- 1 492, 43 à titre d'indemnité de requalification, en application des dispositions de l'article L 1245-2 du Code du Travail,

- 1 492 43 bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (article 19 de la CCN),

- 1 500 à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du Code du Travail

- 6.000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du Code du Travail,

- condamner Monsieur A... B... exerçant sous l'enseigne LA PASSION DES FRUITS à lui remettre ses documents de travail rectifiés et conformes au dispositif de la décision à intervenir et plus précisément un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conforme,

- fixer sa créance à la liquidation judiciaire de Monsieur A... B... exerçant sous l'enseigne LA PASSION DES FRUITS à la somme de 1.500 à titre de dommages et intérêts pour règlement tardif des salaires,

- fixer sa créance à la liquidation judiciaire du même à la somme de 8 954,58 à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- condamner Monsieur A... B... exerçant sous l'enseigne  LA PASSION DES FRUITS à lui verser la somme de 3 000 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- condamner Monsieur A... B... exerçant sous l'enseigne LA PASSION DES FRUITS aux entiers dépens de première instance et d'appel,

- dire que l'arrêt à intervenir sera commun et opposable au CGEA-AGS de Bordeaux.

Par conclusions en date du 26 novembre 2018, reprises oralement à l'audience et auxquelles il

convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, l'UNEDIC

délégation AGS, CGEA de BORDEAUX représentée par son directeur demande à la Cour de :

Vu l'article L. 625-3 du Code de Commerce, l'article L. 3253-8 du Code du Travail, les avances de créances :

- déclarer Madame H... irrecevable ou à tout le moins mal fondée et la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner Madame H... à lui rembourser les avances consenties en exécution du jugement de première instance,

En tout état de cause :

- rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA de Bordeaux délégation AGS,

- juger que le jugement est simplement opposable au CGEA de Bordeaux délégation AGS dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables,

- juger que l'AGS ne peut procéder à l'avance des créances que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-8 du Code du Travail et L. 3253-17 et L. 3253-19 et suivants du Code du Travail,

- juger que l'obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

Vu l'article D. 3253-5 du Code du Travail,

- juger que Madame H... ne peut être admise que dans le cadre du plafond n°5,

- juger que l'AGS ne saurait être tenu aux dommages et intérêts au titre de l'article 700 pour frais irrépétibles et autres indemnités n'ayant pas le caractère de créances salariales.

Vu l'article L. 622-28 du Code de Commerce,

- rappeler que l'ouverture d'une procédure collective interrompt le cours de tous les intérêts,

- condamner Madame H... aux entiers dépens.

SUR QUOI

I - SUR LA FIN DE NON - RECEVOIR :

Madame H... soulève une fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur B... q u i e n r a i s o n d e s o n p l a c e m e n t e n r e d r e s s e m e n t j u d i c i a i r e é t a i t d e s s a i s i d e l'accomplissement de certains actes au profit de l'administrateur judiciaire.

Elle en conclut que l'appel qu'il a interjeté est irrecevable.

En réplique, Maître D... soutient que les prétentions formées par l'intimée sont irrecevables et qu'à tout le moins, elles doivent être rejetées.

Selon l'article 123 du code de procédure civile :

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

En l'espèce, conformément à ces dispositions, Madame H... a soulevé la fin de non - recevoir tirée du défaut de qualité de l'appelant dans ses uniques conclusions d'appel qu'elle a reprises oralement à l'audience.

Maître D... ès qualités ne précise pas les motifs de l'irrecevabilité qu'il invoque.

En conséquence, il doit en être débouté.

De plus et selon les articles L621-4 alinéa 3 et 4 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 20 novembre 2016 :

... Dans le jugement d'ouverture,...le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le

mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à

l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1....

Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est

ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont

inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat....,

Selon l'article L. 622-1 - I dudit code :

I - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.

II -Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs

administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de

l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.

III.- Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.

IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public...

En l'espèce, dans son jugement du 6 juin 2016 plaçant Monsieur B... exerçant sous l'enseigne LA PASSION DES FRUITS en redressement judiciaire, le tribunal de commerce de Bayonne n'a pas désigné d'administrateur judiciaire.

En conséquence, seul Monsieur B... pouvait interjeter appel du jugement prononcé par le conseil des prud'hommes pendant la période d'observation ; Maître D..., désigné en qualité de mandataire judiciaire, représentant uniquement les créanciers et ne disposant pas de la capacité juridique de se substituer au débiteur dans le cadre d'une procédure judiciaire et notamment d'interjeter appel en ses lieu et place.

Il convient en conséquence de déclarer l'appel recevable et de débouter Madame H... de la fin de non recevoir qu'elle a soulevée.

II - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT

A - Sur la requalification du contrat de travail

En application des articles :

* L1242-12 du code du travail :

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son

motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. ...

* L1242-13 du même code :

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

En l'espèce, Madame H... maintient qu'elle n'a signé aucun contrat de travail à durée déterminée par écrit même si les documents de rupture font état d'un tel contrat.

En réponse, Maître D... ès qualités indique qu'il ne détient aucun élément démontrant la nature du contrat de travail ayant lié l'employeur à Madame H....

Il en résulte que l'existence même du contrat de travail n'est pas contestée par le mandataire

liquidateur, puisque le défaut de son établissement par écrit entraîne de plein droit sa requalification à durée indéterminée à compter de sa conclusion, c'est à dire à compter du 1er avril 2015.

***

En application de l'article L. 1245-2 du code du travail :

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité,

à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire..

En l'espèce, Madame H... qui percevait un salaire mensuel brut de 1 492,43, réclame le versement de cette somme qui doit donc lui être accordée à titre d'indemnité de requalification.

Le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a fixé le montant de cette indemnité à ce quantum mais sera infirmé en ce qu'il a condamné Monsieur B... exerçant sous l'enseigne LA PASSION DES FRUITS à lui verser dans la mesure où il est désormais en liquidation judiciaire.

En conséquence, il y a lieu de dire que ce montant sera fixé à la procédure collective ouverte à son profit.

B - Sur le travail dissimulé :

En application de l'article L. 8221-5 du Code du travail :

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Le travail dissimulé suppose une volonté de frauder.

En l'espèce, Madame H... soutient que son employeur n'avait pas volontairement déclaré son activité auprès des organismes sociaux tels que l'URSSAF.

En réponse, Maître D... ès qualités produit :

- le courrier que lui a adressé l'URSSAF aux termes duquel cette dernière lui indique qu'elle ne peut pour des raisons de secret professionnel répondre à la demande de communication de la déclaration unique d'embauche que pouvait avoir régularisée Monsieur B... au profit de Madame H...,

- le journal de paie du troisième trimestre 2015,

- le relevé des charges sociales pour cette période,

- la déclaration annuelle de données sociales qui atteste que les salaires de Madame H... ont été effectivement intégrés dans l'assiette des charges sociales.

L'ensemble de ces éléments établit le respect des réglementatations URSSAF par l'employeur.

Les dénégations de Madame H... qui se contente d'alléguer le défaut de déclaration de son ex employeur sans en rapporter la preuve et notamment sans verser un document de l'URSSAF confirmant cette situation sont totalement inopérantes.

En conséquence, le jugement attaqué sera infirmé de ce chef.

C - Sur les dommages intérêts pour règlement tardif des salaires :

Madame H... soutient qu'en lui payant tardivement ses salaires, son employeur l'a placée dans de réelles difficultés financières, entraînant un blocage de ses comptes bancaires et la mise à sa charge de diverses pénalités.

Contrairement à ce que Maître D..., ès qualités, tente de soutenir pour exonérer de tout reproche Monsieur B..., la salariée ne se plaint pas d'un non- paiement de salaires mais d'un retard de paiement dans les salaires dus.

Pour l'établir, elle verse aux débats une attestation rédigée par une de ses anciennes collègues de travail qui confirme qu'elle devait réclamer à plusieurs reprises le règlement de son salaire à son employeur pour que ce dernier consente enfin à le lui verser.

De même, elle produit des pièces - lettres de rappel de paiement, relances des assurances - établissant qu'elle était en difficulté financière durant la période litigieuse.

En conséquence, compte tenu de l'existence de l'ensemble de ces éléments - faute, préjudice et lien de causalité, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a fixé le montant des dommages intérêts auxquels elle pouvait prétendre de ce chef à 500 mais sera infirmé en ce qu'il a condamné Monsieur B... exerçant sous l'enseigne ' LA PASSION DES FRUITS' à lui verser dans la mesure où il est désormais en liquidation judiciaire.

En conséquence, il y a lieu de dire que ce montant sera fixé à la procédure collective ouverte à son profit.

II - SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

A - Sur le licenciement

Il est acquis que la rupture du contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat de travail à durée indéterminée constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la rupture du contrat de travail de Madame H... sans cause réelle et sérieuse.

B - Sur les indemnités

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas contesté par les parties en ce qu'il correspond à celui d'un mois de salaire.

En conséquence, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a fixé le montant de cette indemnité à ce quantum mais sera infirmé en ce qu'il a condamné Monsieur B... exerçant sous l'enseigne ' LA PASSION DES FRUITS' à lui verser dans la mesure où il est désormais en liquidation judiciaire.

En conséquence, il y a lieu de dire que ce montant sera fixé à la procédure collective ouverte à son profit.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en application de l'article L. 1235-5 du code du travail : ...Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au

préjudice subi...

Au jour de son licenciement, Madame H... était âgée de 44 ans et disposait de presque quatre mois d'ancienneté.

Sa situation financière qui était déjà très précaire au moment de son embauche s'est aggravée et n'est toujours pas stabilisée à l'heure actuelle.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le montant de la somme accordée par le juge de première instance est parfaitement justifiée et doit être confirmée.

Cependant, le jugement attaqué sera infirmé en ce qu'il a condamné Monsieur B... exerçant sous l'enseigne ' LA PASSION DES FRUITS' à lui verser dans la mesure où il est désormais en liquidation judiciaire.

En conséquence, il y a lieu de dire que ce montant sera fixé à la procédure collective ouverte à son profit.

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, le cumul des indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement et absence de cause réelle et sérieuse de ce licenciement n'est possible que pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et/ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés.

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'au jour de son licenciement Madame H... présentait une ancienneté de quatre mois et travaillait dans une entreprise de moins de onze salariés.

Elle peut donc prétendre à l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Le quantum arbitré par le juge de première instance a été justement apprécié.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a ainsi évalué le montant de cette indemnité mais il sera infirmé en ce qu'il a condamné Monsieur B... exerçant sous l'enseigne ' LA PASSION DES FRUITS' à lui verser dans la mesure où il est désormais en liquidation judiciaire.

En conséquence, il y a lieu de dire que ce montant sera fixé à la procédure collective ouverte à son profit.

III - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Les dépens seront supportés par Maître D... ès qualités qui succombe dans l'essentiel de ses prétentions.

***

Il y a lieu de condamner Maître D... ès-qualités de liquidateur à verser une somme de 1000 en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement prononcé le 23 mai 2016 par le conseil des prud'hommes de Bayonne en ce qu'il a :

·

- requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Madame H... en contrat de travail à durée indéterminée,

- dit que la rupture du contrat de travail de Madame H... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixé les montants des sommes dues à Madame H... comme suit :

. 1492,43 à titre d'indemnité de requalification en application des dispositionsde l'article L 1245-2 du Code du Travail,

. 1 492,43 bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

. 1 000 à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

. 2 000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 500 à titre de dommages et intérêts pour règlement tardif des salaires,

. 1 000 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- ordonné la remise des documents de travail rectifiés et conformes au dispositif de la décision, et plus précisément un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes,

L'infirme pour le surplus,

·

Statuant à nouveau,

·

Déboute Madame H... de sa demande présentée au titre d'une indemnité pour travail dissimulé,

·

Fixe le montant des créances de Madame H... à la liquidation judiciaire de Monsieur B... exerçant sous l'enseigne ' LA PASSION DES FRUITS' de la façon suivante :

·

* 1 492,43 à titre d'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L 1245-2 du Code du Travail,

* 1 492,43 bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 1 000 à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

* 2 000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 500 à titre de dommages et intérêts pour règlement tardif des salaires,

Dit que ces sommes seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur B... exerçant sous l'enseigne LA PASSION DES FRUITS par le mandataire judiciaire,

·

Rappelle qu'en application de l'article L. 622-28 et L641-3 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels,

·

Dit que la présente décision est opposable à l'UNEDIC délégation l'AGS (CGEA) de BORDEAUX dans les conditions et limites légales.

·

Condamne Maître D... ès qualités à verser à Madame H... une somme de 1 000 au titre des frais irrépétibles de première instance,

·

Y ajoutant,

·

Condamne Maître D... ès qualités à verser à Madame H... une somme de 1.000 au titre des frais irrépétibles d'appel,

·

Condamne Maître D... ès qualités aux dépens de première instance et d'appel.