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Décisions

Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-14.879

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

PARTIES

Demandeur :

Assurances mutuelles Bretagne (Sté)

Défendeur :

ACNV (EURL), Les mutuelles du Mans (Sté)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lemontey

Rapporteur :

M. Sempère

Avocat général :

M. Gaunet

Avocats :

Me Le Prado, SCP Boré et Xavier, SCP Waquet, Farge et Hazan

Rennes, 2e ch., du 19 févr. 1997

19 février 1997

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Attendu que M. Z a acheté le 11 octobre 1991 à M. Y, un chalutier, construit en 1990 qui, en raison d'une avarie, avait fait l'objet de réparations effectuées par l'EURL Construction navale pêche et plaisance (ACNV), qu'en 1992 le navire a présenté des désordres ayant pour origine la mauvaise exécution des réparations effectuées par l'ACNV, que M. Z a assigné l'EURL ACNV en responsabilité ;

Attendu que pour, rejeter la demande de M. Z, l'arrêt retient l'absence de lien de droit entre l'acheteur et le réparateur du chalutier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et disposait contre le réparateur de cette chose d'une action directe contractuelle fondée sur l'inexécution d'une obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.