Sur le moyen unique :
Vu l'article 1648 du Code civil ;
Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente est faite ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juin 1996) que la société Sincomat a vendu à Mme Y des fenêtres et des porte-fenêtres avec double vitrage fourni par la société Sivag ; que des désordres de condensation étant apparus tant avant qu'après le remplacement par la société Sincomat du double vitrage par un survitrage, Mme Y a assigné celle-ci en réparation ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que Mme Y a procédé à l'achat des menuiseries au mois de décembre 1982 et a assigné la société Sincomat le 11 septembre 1992, soit neuf ans et neuf mois après, ce qui ne peut être considéré comme un bref délai ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle le vice s'était révélé à l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
