Cass. 3e civ., 25 octobre 2006, n° 05-16.250

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1659 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2005), que le 19 décembre 2000 la société Fribel a vendu à réméré une parcelle de terrain à la SCI Le Mas des Oliviers (la SCI) moyennant un prix payable au plus tard le 30 juin 2001, le contrat stipulant que la déclaration d'exercer le réméré serait inopérante si elle n'était pas accompagnée soit du versement ou de la consignation de la somme nécessaire, soit de sa compensation ; que par acte du 6 juin 2001, la société Fribel a fait signifier à la SCI son intention formelle d'exercer la faculté de réméré et de faire constater par acte authentique l'exercice de ce droit au plus tard le 30 juin 2001 ; que la SCI s'y étant refusée, la société Fribel l'a faite assigner en résolution de la vente ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la seule possibilité pour la société Fribel de satisfaire aux conditions prévues dans la clause de réméré pour donner un caractère opérant à sa déclaration était de l'accompagner de la consignation du prix et qu'elle ne pouvait offrir une compensation alors qu'un terme était prévu pour son paiement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'obligation de restituer le prix n'était pas subordonnée à son paiement préalable par l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.