Cass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.312

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU LES ARTICLES 1166 ET 815-77 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES CREANCIERS PEUVENT EXERCER TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE LEURS DEBITEURS, AUTRES QUE CEUX EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LEUR PERSONNE, Y COMPRIS L'ACTION EN PARTAGE D'UNE INDIVISION, C'EST AUX CONDITIONS QUE CEUX-CI REFUSENT D'EN FAIRE USAGE ET QUE L'INTERET DES CREANCIERS SOIT COMPROMIS ;

ATTENDU QUE M MARCEL X S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DETTE DE LA SOCIETE ANONYME X AUPRES DE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES ;

QUE, LA SOCIETE X AYANT ETE PLACEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SUIVI D'UN CONCORDAT, L'UNION FRANCAISE DES BANQUES A OBTENU UN JUGEMENT IRREVOCABLE CONDAMNANT M MARCEL X A S'ACQUITTER DU RELIQUAT DE LA DETTE DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION, PUIS A INTRODUIT, PAR VOIE OBLIQUE, UNE ACTION EN PARTAGE ET LICITATION D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SA MERE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA CREANCE DE L'UFB ETAIT EN PERIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, AUTREMENT COMPOSEE.