Décisions
Cass. 3e civ., 19 juillet 2000, n° 99-11.904
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
Mme Stéphan
Avocat général :
M. Baechlin
Avocat :
Me Choucroy
COUR DE CASSATION
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Rejet
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M. Beauvois
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Mme Stéphan
Avocat général :
M. Baechlin
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Me Choucroy