Cass. com., 12 mai 2021, n°  19-14.034

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2019), la société ModelabsModelabs, devenue Bigben Connected, a, le 29 septembre 2009, déposé deux modèles communautaires représentant, l'un, la forme d'un câble USB, l'autre, la forme d'un chargeur à double port USB, enregistrés sous les numéros 001170401-0001 et 001186225-0001, ces deux produits faisant partie d'une collection d'accessoires de matériels électroniques dénommée « Unplug ».

2. Considérant que les six modèles communautaires que la société Unplug avait déposés le 1er décembre 2010 reproduisaient les formes de l'ensemble des produits de la collection « Unplug » et reprochant à cette société de commercialiser ces produits auprès de concurrents directs, telle la société Extenso Telecom, la société Bigben Connected a fait procéder à une saisie-contrefaçon au siège de la société Extenso Telecom sur le fondement de ses propres modèles.

3. Puis la société Bigben Connected et la société Bigben Interactive, sa société mère, ont assigné les sociétés Unplug, devenu InnovHK, et Extenso Telecom, notamment, en contrefaçon de modèles communautaires et en concurrence déloyale et parasitaire.

Examen des moyens

Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive font grief à l'arrêt de débouter la société Bigben Connected de ses demandes fondées sur la contrefaçon de ses modèles communautaires n° 001186225-0001 et n° 001170401-0001, alors « que le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire, à compter de son dépôt, le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement ; qu'ayant constaté que la société Bigben Connected avait déposé la forme du câble USB et du chargeur double port USB en tant que modèles communautaires sous les n° 001170401-0001 et 001186225-0001 le 29 septembre 2009 et que la société Unplug avait déposé les formes des produits de la collection "Unplug" à titre de modèles sous les n° 001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 001788266-0007 le 1er décembre 2010, la cour d'appel, qui a retenu, pour rejeter les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la contrefaçon, que la société Unplug tenait ses droits des dépôts effectués le 1er décembre 2010, postérieurement au dépôt des modèles dont la société Bigben Connected invoquait la contrefaçon, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 12 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 12 et 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires :

6. Il résulte du premier de ces textes qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré est protégé à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.

7. Aux termes du second, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement. Par utilisation au sens de cette disposition, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins.

8. Dans son arrêt du 16 février 2012, Celaya Emparanza y Galdos Internacional (C-488/10), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 doit être interprété en ce sens que, dans un litige portant sur la violation du droit exclusif conféré par un dessin ou modèle communautaire enregistré, le droit d'interdire à des tiers d'utiliser ledit dessin ou modèle s'étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l'utilisateur averti une impression globale différente, y compris le tiers titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré postérieur.

9. Pour rejeter les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la contrefaçon de ses modèles communautaires, l'arrêt retient que la fabrication et la commercialisation des produits argués de contrefaçon, à savoir une clé USB et un chargeur incorporant les deux modèles déposés par cette société en septembre 2009, sont licites pour se fonder sur les droits détenus par la société Unplug, devenue InnovHK, sur les six modèles communautaires déposés le 1er décembre 2010.

10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les modèles communautaires enregistrés dont la société Bigben Connected invoquait la contrefaçon avaient été déposés avant ceux dont la société InnovHK était titulaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

11. Les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, alors « que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 [lire 624] du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant rejeté les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, la cour d'appel ayant énoncé qu'il ne pouvait y voir de faute de concurrence déloyale ou parasitaire en l'absence de violation des droits de propriété intellectuelle de la société Bigben Connected par la société Unplug. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

12. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

13. Pour rejeter la demande de la société Bigben Connected en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire à raison, notamment, de la reprise de dizaines de références, dont sept modèles phares, lui appartenant et de la copie servile des modèles qu'elle a déposés, l'arrêt retient que la contrefaçon des modèles communautaires de la société Bigben Connected n'est pas caractérisée du fait des modèles déposés par la société Unplug le 1er décembre 2010 et que la copie servile reprochée est elle-même légitime car elle résulte des droits détenus par la société Unplug, devenue InnovHK, sur ces six modèles.

14. Dès lors, la cassation de l'arrêt en ce qu'il confirme le jugement entrepris en tant que celui-ci avait débouté la société Bigben Connected de ses demandes en contrefaçon de ses modèles, entraîne, par voie de conséquence, sa cassation en ce qu'il déboute cette société de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire.

Portée et conséquences de la cassation

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

15. Pour condamner la société Bigben Connected à payer à la société Unplug, devenue InnovHK, la somme de 80 835 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, l'arrêt énonce que les griefs formulés par la société Bigben Connected à l'encontre de la société Unplug s'avérant non fondés, elle ne peut s'en prévaloir utilement pour justifier la rupture brutale, sans préavis, en avril 2015, de la relation commerciale établie depuis 2010 et que, dès lors, elle a engagé sa responsabilité auprès de la société Unplug.

16. La cassation intervenant sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif condamnant la société Bigben Connected au paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant que celui-ci déboutait la société Bigben Connected de ses demandes en contrefaçon de ses modèles n° 001186225-0001 et n° 001170401-0001, en ce qu'il condamne la société Bigben Connected à payer à la société Unplug, devenue InnovHK, la somme de 80 835 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de relations commerciales établies, en ce qu'il la déboute de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre des sociétés Unplug, devenue InnovHK, et Extenso Telecom et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.