Cass. 3e civ., 17 juillet 1996, n° 94-19.784

Sur le moyen unique :

Vu l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires; qu'à cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extra-judiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 avril 1994), que Mme Y... a donné à bail à Mme Z..., le 1er juillet 1976, des locaux à usage commercial d'hôtel meublé et de bar; qu'ayant appris qu'une activité de " piano-bar " était exercée dans les lieux, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement visant la clause résolutoire de cesser cette activité; que Mme Z... a fait opposition à ce commandement et assigné sa bailleresse;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à résiliation du bail, l'arrêt retient, d'une part, que Mme Z... exploitait essentiellement le bar en " bar de nuit ", avec mise en place d'une animation musicale en soirée sous la forme de "piano-bar" et de "karaoké" et que cette activité n'était pas illicite et, d'autre part, qu'il n'y avait pas violation des clauses du bail dans la mesure où la prédominance de l'activité d'animation sur celle de bar n'était pas établie;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que cette activité complémentaire de celle prévue au bail avait fait l'objet d'une demande d'autorisation de la locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.