DécisionsCA Colmar, 1re ch. civ., 10 février 2011, n° 10/00093COLMARTélécharger en PDFArrêtPARTIESDemandeur :JRM (SARL)Défendeur :SCI GGCOMPOSITION DE LA JURIDICTIONPrésident :M. LITIQUEConseillers :M. CUENOT, M. ALLARDTGI de Strasbourg, du 19 déc. 200919 décembre 2009CA Colmar n° 10/000939 février 2011
