Décisions
Cass. 3e civ., 6 novembre 1991, n° 90-15.613
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Senselme
Rapporteur :
M. Peyre
Avocat général :
M. Mourier
Avocats :
Me Cossa, Me Choucroy
COUR DE CASSATION
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Rejet
Président :
M. Senselme
Rapporteur :
M. Peyre
Avocat général :
M. Mourier
Avocats :
Me Cossa, Me Choucroy