Cass. 3e civ., 4 février 1997, n° 95-11.914

Sur le pourvoi formé par la société Auto Agde, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) de la Palette, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Auto Agde, de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière (SCI) de la Palette, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il y avait eu substitution d'activité, celle de mécanique automobile n'étant plus exercée dans les lieux et que l'activité de tôlerie et de peinture n'avait aucun caractère connexe ou complémentaire de celle de mécanicien automobile, le matériel employé et les compétences requises pour l'exercice de ces deux activités étant totalement différents, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auto Agde aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auto Agde à payer à la SCI de la Palette la somme de 8 000 francs;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auto Agde;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.