Cass. com., 17 mars 1980, n° 78-14.361

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1126 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Levy et la société Manufacture de plaques et panneaux (société MPP) d'une part, et Richard et la société Sodifus d'autre part, ont conclu le 27 aout 1974 un accord par lequel Richard et la société Sodifus étaient autorisés à fabriquer des plaques d'immatriculation pour voitures automobiles selon un procédé breveté par Levy sous le numéro 69.44.749 contre paiement à celui-ci d'une ristourne par plaque vendue ; qu'assignés en paiement de dommages et intérêts et résiliation des conventions pour inexécution de leurs obligations, Richard et la société Sodifus ont excipé de la nullité du brevet en raison de l'existence d'antériorités et pour manque d'activité inventive et ont demandé reconventionnellement la nullité consécutive de la convention ;

Attendu que pour les débouter de cette demande la cour d'appel a retenu que "Richard et la société Sodifus n'ayant jamais été inquiétés par quiconque au sujet de la validité des brevets par eux exploités, l'exception de nullité est irrecevable faute d'intérêt";

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les exceptions proposées entachaient le brevet de nullité et ne justifiaient pas la demande présentée par Richard et la société Sodifus tendant à faire prononcer la nullité de la convention à laquelle il servait de fondement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

Casse et annule dans la limite du moyen seulement, l'arrêt rendu entre les parties le 30 mai 1978 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.