Cass. com., 2 juillet 2002, n° 99-17.995

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Extincteurs Haas (société Haas), titulaire d'un modèle déposé le 17 novembre 1992, portant sur un "registre de sécurité pour établissement recevant du public", a poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèle la société M3PI distribution prévention (société M3PI) qui commercialisait des registres identiques au sien, qu'elle déclarait avoir acquis lors de la liquidation de son créateur, M.Nicolet ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré qu'en achetant les registres à M. X..., la société M3PI ait agi de mauvaise foi ou même qu'elle ait commis une simple faute d'imprudence susceptible d'engager sa responsabilité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société M3PI distribution prévention aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Hass et M3PI ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.