Cass. 1re civ., 21 novembre 1995, n° 93-16.554

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Cofigest fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 1993), d'avoir décidé que M. Y..., artiste-peintre, débiteur envers elle d'une commission à l'occasion de la vente d'un immeuble, s'était acquitté par la dation en paiement de deux tableaux, sans constater l'accord du créancier, en violation de l'article 1243 du Code civil ;

Mais attendu que le consentement du créancier à une dation en paiement peut être tacite ;

qu'à cet égard la cour d'appel a retenu l'attestation d'une personne qui avait assisté à une discussion entre les parties à propos des faits litigieux, ainsi qu'à la remise des tableaux, et les constatations d'un huissier de justice faisant apparaître que les tableaux se trouvaient, sans explication de leur origine, l'un au domicile d'une amie du gérant de la société Cofigest, et l'autre chez un tiers ;

que de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'une dation en paiement ;

Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Et attendu que l'équité n'exige pas de faire droit à la demande de M. Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande de M. Y... ;

Condamne la société Cofigestion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.