Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-14.803

Sur le premier moyen du pourvoi n° P 12-14. 803 :

Attendu que la société Paul Robert industrie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon du brevet, alors, selon le moyen, que n'est pas un fabricant, au sens de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, le sous-traitant qui participe, de manière accessoire ou secondaire, à la réalisation d'un produit, en se bornant à exécuter les instructions précises et détaillées de son cocontractant donneur d'ordre qui lui fournit tous les éléments d'information requis pour réaliser les produits en cause ainsi que le matériel nécessaire à cette réalisation ; qu'il était établi que la société Paul Robert industrie se bornait a effectuer, en sous-traitance pour la société CF Gomma, des soudures et ajout de masses secondaires sur des pièces brutes fournies par la société CF Gomma, en suivant scrupuleusement les instructions précises que cette dernière était seule à lui communiquer et en exécutant ce travail à l'aide d'un outil de fabrication mis à disposition par la société CF Gomma, condamnée elle-même pour contrefaçon ; qu'en qualifiant cependant la société Paul Robert industrie de « fabricant » pour la condamner au titre d'actes de contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Mais attendu que la qualité de sous-traitant n'est pas exclusive de celle de fabricant ; que l'arrêt relève que la société Paul Robert industrie, spécialisée dans le découpage, l'emboutissage et la mécanique générale, a mis en oeuvre des moyens techniques sur des biellettes fournies par la société PSA selon les plans de la société CF Gomma Barre Thomas, en effectuant sur celles-ci des opérations de soudage, d'ajout de masse secondaire et de deux renforts sur la partie centrale ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont elle a pu déduire que la société Paul Robert industrie avait participé au processus de fabrication des pièces contrefaisantes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° R 12-15. 449 :

Attendu que les sociétés Cooper Standard France et CF Gomma Barre Thomas et Mmes A...et B... ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité du brevet N° 0 691 481 pour insuffisance de description, alors, selon le moyen :

1°) qu'en se bornant à énoncer que l'homme du métier trouvait dans la description du brevet les caractéristiques indispensables à l'exécution de l'invention sans préciser ces caractéristiques ni le passage de la description qui les contenait, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) que les sociétés Hutchinson et Paulstra n'ayant pas prétendu devant la cour d'appel que la description contenait les caractéristiques qui permettaient à l'homme du métier de parvenir à l'invention, la cour d'appel ne pouvait énoncer que les sociétés appelantes faisaient « justement remarquer » que l'homme du métier trouvait dans la description les caractéristiques indispensables à l'exécution de l'invention sans méconnaître les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3°) que les sociétés Hutchinson et Paulstra opposaient au moyen d'insuffisance de la description qu'il suffisait à l'homme du métier, pour parvenir à l'invention, de faire varier la masse du contrepoids et de déterminer, par l'expérience ou par simulation numérique, pour quelle valeur de cette masse les vibrations transmises sont sensiblement nulles ce qui correspond au positionnement souhaité du centre instantané de rotation ; qu'en considérant qu'il suffisait à l'homme du métier, pour parvenir à l'invention, de déplacer le contrepoids de façon que le centre instantané de rotation se trouve au niveau de l'axe A du manchon, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office, devait rouvrir les débats et inviter les parties à présenter leurs observations ; que faute de l'avoir fait, elle a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°) que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; qu'en énonçant que, pour parvenir à déplacer le contrepoids de façon que le centre instantané de rotation se trouve au niveau de l'axe A du manchon, l'homme du métier pouvait recourir à l'empirisme ou « plus certainement », procéder « par simulation numérique », ce qui impliquait que l'homme du métier devait recourir à des éléments extérieurs au brevet lequel ne se suffisait pas à lui-même, la cour d'appel a violé les articles 83 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et L. 613-25 du code de la propriété Intellectuelle ;

5°) que dans les Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat ; qu'il en résulte que les autorités judiciaires françaises sont juges des décisions de l'Office européen des brevets ; qu'en écartant le moyen tiré de l'insuffisance de la description pour la raison que la notification émanant de l'examinateur de l'Office européen des brevets ne contenait aucune critique permettant de conclure que la description était insuffisante, la cour d'appel a violé l'article 2, 2 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens ;

Mais attendu qu'une invention est suffisamment décrite lorsque l'homme du métier est en mesure, à la lecture de la description et grâce à ses connaissances professionnelles normales, théoriques et pratiques, d'exécuter l'invention ; que l'arrêt, après avoir précisé que l'invention est relative aux bielles reliant aux caisses des véhicules certains organes de ces véhicules qui sont des sources de vibrations et que ces bielles sont constituées d'un bras allongé rigide qui comporte à chaque extrémité un manchon, relié l'un à la caisse et l'autre à l'organe vibrant, relève que l'homme du métier est à même de trouver dans la description les caractéristiques indispensables à l'exécution de l'invention qui consistera à déplacer le contrepoids équipant la bielle pour parvenir, soit empiriquement par tâtonnement, soit par simulation numérique à ce que le centre instantané de rotation de la bielle se trouve au niveau de l'axe A du premier manchon et ce, sans avoir besoin de la formulation mathématique révélée postérieurement au dépôt de la demande de brevet ; que les sociétés Hutchinson et Paulstra ayant fait valoir dans leurs écritures devant la cour d'appel que l'homme du métier pouvait faire varier la masse du contrepoids et déterminer, par l'expérience ou par simulation numérique, pour quelle valeur de masse de contrepoids les vibrations transmises au premier tourillon 8 étaient sensiblement nulles, ce qui correspondait au positionnement souhaité du centre instantané de rotation, la cour d'appel a pu, sans méconnaître le principe de la contradiction et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et cinquième branches, retenir que l'invention était exposée de façon suffisamment claire et complète pour permettre à l'homme du métier de l'exécuter en mettant en oeuvre l'enseignement du brevet et sa pratique personnelle ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deuxième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° R 12-15. 449 :

Attendu que les sociétés Cooper Standard France et CF Gomma Barre Thomas et Mmes A...et B... ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité du brevet EP 0 691 481 pour défaut d'activité inventive, alors, selon le moyen :

1°) qu'en énonçant tout d'abord que l'interposition des bagues en caoutchouc avait « longtemps fait croire à l'homme du métier qu'elle suffisait à combattre les vibrations dans toutes les directions » et que ces mêmes vibrations étaient suffisamment atténuées ou neutralisées pour ne pas justifier d'autres solutions techniques et en énonçant ensuite que le brevet avait pour objet de donner sa solution technique à « un problème connu », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction sur le siège de l'activité inventive ce qui la prive de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) que le brevet Nissan ayant été invoqué non comme antériorité de toutes pièces, destructrice de la nouveauté du brevet opposé, mais comme un élément de l'état de la technique d'où, combinée avec l'ouvrage de M. C..., l'homme du métier pouvait déduire avec évidence l'invention opposée, laquelle était dépourvue d'activité inventive, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le brevet Nissan de son appréciation de l'activité inventive, énoncer que, dans le mode de réalisation comportant des bagues en caoutchouc constituant l'état de la technique le plus proche, il n'était fait état ni des vibrations transversales ni de ce que le centre instantané de rotation de la bielle était placé au niveau de l'axe du manchon relié à la caisse sans statuer par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ;

3°) que dans des conclusions demeurées sans réponse, les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Cooper Standard France faisaient valoir que dans le brevet Nissan la condition d'équilibrage tenant à ce que la position du contrepoids avait pour effet de placer le centre instantané de la bielle au niveau de l'axe du manchon relié à la caisse était exprimée par une équation divulguée dans la partie descriptive du brevet (p. 17 de la description) ; qu'en se bornant à énoncer, à partir d'une simple comparaison des dessins des brevets en cause, qu'il était permis de douter que, dans le brevet Nissan, le centre instantané de rotation puisse se trouver sur l'axe du manchon relié à la caisse, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) qu'en considérant que le fait que, selon la figure 19 de l'antériorité Nissan, le contrepoids fixe ou réglable de la bielle se trouvait situé à l'extérieur de l'axe du manchon relié à la caisse était de nature à faire douter que le centre instantané de rotation puisse se trouver sur cet axe sans s'expliquer sur le fait que, selon la figure 3 du brevet opposé dans lequel le centre instantané de rotation se trouve situé sur l'axe du manchon relié à la caisse le contrepoids est lui-même situé à l'extérieur de l'axe du manchon relié à la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et L. 611-14 du code de la propriété Intellectuelle ;

5°) qu'en énonçant que l'objet du brevet Nissan consistait à créer des contre-vibrations à l'aide d'un contrepoids afin de contrecarrer les vibrations émanant de l'organe vibrant mais ne suggérait pas à l'homme du métier de supprimer les vibrations transversales transmises par la bielle du moteur à la carrosserie comme dans le brevet opposé, la cour d'appel qui, tout en constatant que l'antériorité Nissan visait à annuler les vibrations d'un organe vibrant formé par le moteur d'un véhicule, n'a pas recherché si les brevets en cause ne divulguaient pas des moyens équivalents, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et L. 611-14 du code de la propriété Intellectuelle ;

6°) que l'état de la technique, au regard duquel doit être appréciée l'activité inventive, est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet et n'est pas limité à l'état de la technique le plus proche ; que pour écarter le brevet Nissan en tant qu'antériorité destructrice de l'activité inventive, la cour d'appel a refusé de prendre en considération la structure de montage du brevet Nissan ne comportant pas de bagues en caoutchouc, structure dans laquelle elle a constaté que le centre de rotation de la bielle par rapport à la caisse ne pouvait être que l'axe du manchon relié à la caisse, pour la raison qu'il n'y avait lieu de prendre en considération que « des éléments strictement comparables » soit le mode de réalisation comportant des bagues de caoutchouc correspondant à l'état de la technique le plus proche ; qu'en statuant de la sorte au prix d'une définition erronée de l'état de la technique, la cour d'appel a violé les articles 54 (2) et 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 relatifs à la délivrance de brevets européens, L. 611-11, alinéa 2, et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ;

7°) que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif ; que pour décider qu'il ne résultait pas du document C...une certitude suffisante que l'homme du métier l'aurait combiné avec le brevet Nissan, la cour d'appel énonce qu'une remarque, figurant au bas de la page 98 de l'ouvrage contenant la formule d'équilibrage dont il était soutenu qu'elle permettait de parvenir à l'invention revendiquée, semblait contenir une réserve qui avait pour effet d'affaiblir la démonstration et que la teneur de cette réserve n'était pas connue ; qu'en statuant de la sorte par une motivation dubitative la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

8°) que les sociétés Hutchinson et Paulstra n'ayant pas fait valoir, dans leurs conclusions signifiées le 27 juillet 2011, que la démonstration figurant dans l'ouvrage de M. C...aurait été affectée d'une réserve qui en aurait affaibli la portée, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen, devait rouvrir les débats et inviter les parties à présenter leurs observations ; que faute de l'avoir fait, elle a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le problème lié à la transmission de vibrations à travers la bielle était un problème connu, c'est sans se contredire que l'arrêt relève que l'homme du métier a fait preuve d'activité inventive en considérant que la présence des bagues en caoutchouc sur les manchons n'était pas une solution satisfaisante et en retenant, pour neutraliser les vibrations transversales, de déplacer le centre instantané de rotation de la bielle au niveau de l'axe A du premier manchon ;

Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt, après avoir constaté que, dans le brevet Nissan, il n'était nullement fait état de ce que le centre instantané de rotation de la bielle était placé au niveau de l'axe du premier manchon, relève que cette invention consiste à créer des contre-vibrations à l'aide d'un contrepoids afin de contrecarrer les vibrations émanant de l'organe vibrant et que si le document C...fait partie de l'état de la technique, puisqu'il traite de l'isolation vibratoire, il comporte une réserve sur les applications de la formule d'équilibrage qui laisse planer un doute sur la nature exacte des percussions ou sollicitations soumises au corps solide ; qu'il relève encore qu'il était largement admis par les spécialistes que l'interposition des bagues en caoutchouc suffisait à combattre les vibrations dans toutes les directions ; qu'il relève enfin que le brevet 0 691 481 propose en revanche de neutraliser les vibrations transversales transmises par la bielle du moteur en plaçant le centre instantané de rotation de celle-ci au niveau de l'axe du premier manchon ; que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a apprécié l'activité inventive au regard des deux antériorités invoquées sans relever d'office un fait qui n'aurait pas été dans le débat et procédé à la recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que l'homme du métier n'aurait pas songé à combiner l'enseignement théorique contenu dans l'ouvrage C...avec l'antériorité Nissan et que l'inventeur, qui avait surmonté un préjugé, avait fait preuve d'activité inventive ;

Et attendu, en troisième lieu, que sous le couvert d'un manque de base légale et d'une violation de la loi, le moyen, pris en ses quatrième et sixième branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'activité inventive au regard de l'état de la technique ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° R 12-15. 449, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches :

Attendu que les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Cooper Standard France font grief à l'arrêt de les avoir condamnées pour contrefaçon des revendications 1, 2, 4 et 5 du brevet 0691 481, alors, selon le moyen :

1°) que l'étendue de la protection est déterminée par la teneur des revendications ; qu'en écartant le moyen selon lequel les caractéristiques a) à c) de la revendication 1, comprises dans le préambule, n'étant pas reproduites, la revendication 1 n'avait pas été contrefaite pour la raison que seule la partie caractérisante de la revendication délimite la protection recherchée, la cour d'appel a violé les articles 69, 1 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 relative à la délivrance de brevets européens et L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ;

2°) que la preuve de la contrefaçon ne peut résulter que d'un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes ; que sur les trois rapports à partir desquels la cour d'appel a déclaré former sa « conviction », deux rapports émanaient de la société Paulstra elle-même demanderesse à l'action en contrefaçon, et le troisième rapport (ESTACA) rendait compte d'opérations effectuées en présence et sous le contrôle de membres de la société Paulstra et de son conseil en propriété intellectuelle et émanait d'une entité à laquelle la société Paulstra était partie prenante ; que ces rapports ne constituaient donc pas un ensemble de présomptions répondant aux conditions qui précèdent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 615-1 du code de la propriété Intellectuelle et 1353 du code civil ;

3°) qu''il incombe au breveté d'apporter la preuve certaine et complète de la contrefaçon dont il se prétend victime ; que pour décider que les pièces saisies reproduisaient les caractéristiques de la revendication 1 du brevet, la cour d'appel, qui a constaté que les sociétés Hutchinson et Paulstra produisaient trois rapports techniques élaborés soit directement par cette dernière société soit dans le cadre d'une entité à laquelle elle était partie prenante, a retenu que les sociétés défenderesses à l'action en contrefaçon ne rapportaient pas de « contre-preuves » de nature à inverser les charges adverses ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a méconnu que la preuve de la contrefaçon devait résulter, de façon entière et complète, des seuls éléments de preuve produits par les sociétés demanderesses, a inversé la charge de la preuve de la contrefaçon en violation des articles L. 615-1 du code de la propriété Intellectuelle et 1351 du code civil ;

4°) que tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de préciser les raisons pour lesquelles les conclusions dans lesquelles les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Cooper Standard France démontraient, calculs à l'appui, que les bielles saisies ne vérifiaient pas la formule mécanique de l'équilibrage Inertie = Masse x L. 1. x L. 2 de sorte que la revendication 1 du brevet n'était pas reproduite, ne correspondaient pas à une « analyse technique reposant sur des bases objectives » propres à entraîner sa « conviction » et n'étaient pas de nature à combattre les rapports techniques unilatéralement établis par les sociétés demanderesses, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) que faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles la modélisation fléchée en rouge MDL012 et la note explicative étaient insuffisantes pour combattre les mentions du procès-verbal d'huissier des 23 et 24 mai 2005 selon lesquelles un salarié de la société CF Gomma Barre Thomas avait vérifié que les bielles saisies respectaient la formule mécanique de l'équilibrage et les raisons pour lesquelles le document du 9 mai 2011 émanant du conseil en brevets des sociétés demanderesses était de nature à invalider les éléments techniques qui précèdent, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

6°) que les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Cooper Standard France faisaient valoir que, parmi les plans utilisés pour la modélisation sur laquelle reposaient les calculs contenus dans le rapport daté du 15 septembre 2006, l'un des plans n'était pas celui d'une bielle arguée de contrefaçon et que deux plans n'avaient pas été saisis dans les locaux de la société Polymères Barre Thomas (actuellement Cooper Standard France), à l'égard de laquelle il ne pouvait être reconnu comme preuve de la contrefaçon ; qu'en se bornant à énoncer que les plans saisis dans les locaux de ces deux sociétés portaient sur la même bielle n° 96. 456. 919. 80, que cette société utilisait le même système de modélisation que le système utilisé dans le rapport et que chacune des bielles saisies pouvait être montée sur les articulations qui étaient de type standard sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ne s'est pas bornée à énoncer que seule la partie caractérisante de la revendication définissait la protection recherchée mais a retenu, lors de l'examen de la contrefaçon, que cette protection était délimitée par la partie caractérisante de la revendication prise en liaison avec les éléments du préambule ;

Et attendu, en second lieu, que les rapports de juillet et août 2010 émanant de la société Paulstra et le rapport de l'Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile du 29 octobre 2010 ont été soumis à la libre discussion des parties et que l'arrêt relève d'une part, que les mesures effectuées sur les biellettes saisies en 2005 et 2007 ont permis de démontrer, comme l'avait vérifié lui-même un salarié de la société CF Gomma Barre Thomas lors d'un constat d'huissier de justice des 23 et 24 mai 2005, que la formule mécanique de l'équilibrage selon la formule Inertie = Masse x L1 x L2, qui est la condition de la localisation du centre instantané de rotation au niveau de l'axe du manchon relié à la caisse, était respectée, d'autre part que les éléments de preuve soumis par les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Cooper Standard France ne remettaient pas en cause ces calculs ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines des éléments de preuve qui lui étaient soumis et les sociétés demanderesses au pourvoi s'étant opposées à ce qu'une mesure d'expertise contradictoire soit ordonnée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans inverser la charge de la preuve, et sans encourir le grief inopérant de la sixième branche, statuer comme elle a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le second moyen du pourvoi n° P 12-14. 803 ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° R 12-15. 449, pris en sa septième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Cooper Standard France pour contrefaçon des revendications 2, 4 et 5 du brevet européen 0 691 481 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif au soutien de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° P 12-14. 803 ;

Et sur le pourvoi n° R 12-15. 449 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Cooper Standard France avaient commis des actes de contrefaçon des revendications 2, 4 et 5 du brevet européen 0 691 481, l'arrêt rendu le 21 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés CF Gomma Barre Thomas, Cooper Standard France et Paul Robert industrie ainsi que Mmes A...et B..., ès-qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Paul Robert industrie et Cooper Strandard France à payer chacune la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Hutchinson et Paulstra ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.