Cass. com., 28 mars 1995, n° 93-13.937

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que, de leur côté, les consorts X... reprochent à l'arrêt, qui a retenu la responsabilité de la société Poclain et l'a condamnée à ce titre à payer au représentant des créanciers la somme de 2 168 538,11 francs, de les avoir condamnés solidairement, en leur qualité de cautions de la société X..., à payer à la société Poclain le reliquat de sa créance sur cette société, après distribution de la somme susmentionnée aux créanciers, dont elle fait partie, avec intérêts au taux conventionnel de 1,30 % par mois à compter du 6 juillet 1989, dans la limite globale de 1 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, au nombre desquelles figure la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; d'où il résulte que la cour d'appel, qui retenait que la société Poclain avait commis une faute en résiliant brusquement le contrat conclu avec la société X..., débiteur principal, et la condamnait à ce titre au paiement d'une somme de 2 168 538,11 francs, ne pouvait accueillir son action contre les cautions pour avoir paiement d'une créance née du même contrat, sans violer les articles 1294, alinéa 1er, et 2036 du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 que le représentant des créanciers agit dans l'intérêt collectif de ceux-ci ; que les sommes recouvrées à la suite des actions qu'il engage entrent dans le patrimoine du débiteur pour être affectées, en cas de continuation de l'entreprise, selon les modalités prévues pour l'apurement du passif et pour être réparties en cas de cession de l'entreprise ou de liquidation, entre tous les créanciers, au marc le franc ; que ces règles faisant obstacle à ce que la compensation ait lieu entre la dette mise à la charge de la société Poclain à la suite de l'action engagée par le représentant des créanciers de la société X... et la dette de cette dernière envers la société Poclain, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait du chef critiqué ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident.