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Décisions

Cass. 3e civ., 5 avril 2011, n° 10-16.456

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lacabarats

Avocats :

Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Bastia, du 24 févr. 2010

24 février 2010


Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la locataire avait, une fois acquis, au terme de chacun des baux dérogatoire successifs, le droit de bénéficier du statut des baux commerciaux, renoncé à ce droit en signant un nouveau bail dérogatoire comportant une clause expresse, précise et non équivoque, sur le sens et la portée de laquelle elle ne pouvait se méprendre, et qu'une telle clause se suffisant à elle-même, la critique de la validité d'avenants établis par ailleurs était inopérante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.