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Décisions

Cass. 1re civ., 16 avril 1996, n° 94-16.528

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lemontey

Rapporteur :

M. Ancel

Avocat général :

M. Roehrich

Avocat :

SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

Aix-en-Provence, du 31 janv. 1994

31 janvier 1994

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Méditerranée plaisance le coût de travaux de réparation d'un bateau non prévus dans le devis, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. X... ne conteste pas avoir reçu la lettre relative à ces travaux et s'être abstenu d'y répondre ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.