Cass. com., 13 février 2007, n° 05-19.095

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Soudage Innovation C2G (la société), par un jugement du 4 septembre 2003 publié au BODACC le 26 septembre suivant, la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, (la caisse) a présenté une demande en relevé de forclusion ;

Attendu que pour relever de la forclusion la caisse et la renvoyer à déclarer sa créance, l'arrêt retient que sa défaillance est induite "pour partie" du comportement volontairement ambigu de la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier ne peut être relevé de la forclusion que s'il établit que sa défaillance, avant l'expiration du délai de déclaration, n'est pas due à son fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la société Soudage innovation C2G comme régulier en la forme, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.