Cass. com., 15 octobre 1991, n° 90-12.565

Attendu que la société Burnouf et l'administrateur du redressement judiciaire de cette société, qui a été ouvert le 19 mai 1987, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier 1990) d'avoir décidé que les créances de cotisations de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Manche (l'URSSAF), assises sur les indemnités de préavis consécutives aux licenciements prononcés les 18 juillet, 23 juillet et 24 août 1987, devaient être payées à leur échéance, alors, selon le pourvoi, que les indemnités auxquelles ouvre droit le licenciement qui suit le redressement judiciaire, font corps avec le contrat de travail lui-même et donnent naissance à des créances qui doivent être déclarées ; qu'il en est ainsi de l'indemnité compensatrice quand le préavis n'est pas travaillé et du salaire versé quand le préavis est travaillé ; qu'il en est de même des cotisations de sécurité sociale auxquelles le salaire versé dans ces conditions sert de fondement et d'assiette ; que, dès lors, en l'espèce, en décidant que ces cotisations étaient nées régulièrement après le redressement judiciaire et relevaient à ce titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, tout en constatant que les licenciements litigieux étaient survenus dans le mois, ou les deux mois suivants le prononcé du redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 40 susvisé ;

Mais attendu que les créances relatives aux indemnités de préavis dues à la suite des licenciements prononcés durant la période d'observation, étant nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les créances de l'URSSAF, au titre des cotisations se rapportant à ces indemnités, entraient dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.