Décisions
Cass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.424
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Bourrelly
Avocat général :
M. Weber
Avocats :
SCP Peignot et Garreau, SCP Delaporte et Briard
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Bourrelly
Avocat général :
M. Weber
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