Cass. com., 29 novembre 1988, n° 86-19.648

Sur le moyen unique :

Vu l'article 46 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ;

Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Baltimore aircoil chemviron, pour demander réparation de son préjudice personnel, est intervenue par conclusions du 1er juillet 1980 en qualité de titulaire d'une licence inscrite le 23 juin 1980 au registre national des brevets pour le brevet n° 1 584 636 demandé le 5 septembre 1968, délivré le 17 novembre 1969 et invoqué dans une action en contrefaçon intentée le 13 février 1978 par la société Baltimore aircoil company, propriétaire de ce titre, contre la société Etablissements Raffel-Sarrebourg ;

Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel, par une citation inexacte du texte en cause, énonce que l'intervention du licencié n'est fondée qu'à la condition que le contrefacteur ait été informé du contrat de licence ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'inscription de ce contrat au registre national des brevets avait été effectuée antérieurement à l'intervention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'attachaient à cette constatation, l'inscription à ce registre assurant de plein droit la publicité de la licence qui en fait l'objet ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° 51/82) rendu le 30 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée.