Cass. com., 11 juin 2013, n° 11-27.356

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 (les sociétés Prosol) ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés le 21 décembre 2007 ; que faisant valoir qu'elle avait conclu des contrats de location avec ces dernières à une date à laquelle elles étaient dépourvues de personnalité juridique, car antérieure à leur immatriculation, la société Soprim a demandé l'annulation de ces contrats ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les contrats sont réguliers au regard des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce ; qu'il ajoute que les procès-verbaux de délibérations des assemblées ordinaires des sociétés Prosol du 30 juin 2009 mentionnent la reprise par chaque société des engagements pris par M. X..., fondateur et gérant de ces sociétés, préalablement à leur inscription au registre du commerce ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les contrats litigieux avaient été conclus pour le compte des sociétés Prosol, en formation, ou s'ils avaient été conclus par ces dernières, préalablement à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire de M. Y..., l'arrêt rendu le 12 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne.