CA Bourges, ch. civ., 9 octobre 2008, n° 08/00290

Vu le jugement rendu le 29 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS ; Vu l'appel interjeté le 25 février 2008 par la SCI B 71 INVEST ;

Vu les conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 22 avril 2008 par la SCI B 71 INVEST, appelante, le 25 juin 2008 par Madame Marie B. veuve B., intimée, et le 10 juillet 2008 par la SCI B 71 INVEST, appelante ;

Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 juillet 2008 ;

Attendu que la SCI B 71 INVEST, appelante, fait grief à la décision querellée de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 9 689,27 € au titre des loyers dus ;

Attendu que Mme B. veuve B. conclut à la confirmation du jugement, subsidiairement qu'il soit constaté la validité du congé donné pour le mois de février 2004, à l'irrégularité des décomptes et que la SCI B 71 INVEST soit déboutée de la créance dont elle se prévaut ;

SUR CE

Attendu que la SCI B 71 INVEST expose que c'est à tort que le tribunal a retenu que le bail commercial conclu entre les parties avait été résilié le 31 décembre 2004 ; qu'elle fait valoir qu'à la suite de la demande de renouvellement du bail du 5 mars 2003 effectuée par le locataire et en l'absence de réponse dans les trois mois par le bailleur, le bail avait été renouvelé pour 9 ans à compter du 11 novembre 2000. ;

Que si l'article 145-4 du code de commerce donne la faculté au preneur de résilier le bail à l'expiration d'une période triennale, c'est en respectant un préavis de 6 mois ;

Mais attendu que le locataire qui prend sa retraite peut mettre fin au bail à tout moment a fait état de sa décision ; que l'exploit d'huissier en date du 18 août 2004 vise expressément le départ à la retraite de Mme B., alors âgée de 70 ans ; que s'il mentionne la date du 26 novembre 2006, il indique aussi toute autre date utile' ; que dès lors seul le motif du congé était clair à savoir le départ à la retraite de l'intéressée qui n'était pas surprenant au regard de son âge soit plus de

70 ans ; que dès le 24 novembre 2004, elle a effectué une déclaration de radiation du registre du commerce ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 décembre 2004, elle rappelait son départ à la retraite à effet du 15 novembre 2004 et adressait un chèque de 711,26 € correspondant aux loyers d'octobre à décembre, date de libération totale des locaux ; que les témoignages versés démontrent que les locaux ont fait l'objet d'affichage en vue de leur location ;

Que l'article L 145-9 du code de commerce dispose que le congé doit être donné au moins 6 mois à l'avance par acte extrajudiciaire et doit préciser le motif ; qu'il s'ensuit que Mme B. a respecté cette obligation ; qu'il n'est pas démontré que son congé ait eu une autre cause que celle expressément indiquée à savoir son départ à la retraite ; mais que l'exploit d'huissier étant en date du 18 août, le congé ne pouvait être effectif au 31 décembre 2004, date retenue par le premier juge ; qu'il l'était seulement du 28 février 2005 ; qu'il y a lieu d'infirmer partiellement le jugement entrepris ;

Attendu que la SCI B 71 INVEST fait valoir qu'il lui est actuellement dû une somme de 9 689,27 € , étant précisé que le règlement du loyer se faisait semestriellement à termes échus ;

Mais attendu que l'état des sommes dues établi par la SCI B 71 INVEST en date du 14 février 2008 vise un loyer principal trimestriel de 644,40 € , les taxes foncières 2002, 2003, 2004, 2005, des factures Lyonnaise des Eaux 2005 et 2006, la taxe ordures ménagères sans apporter le moindre justificatif ; que de plus, le relevé en date du 10 novembre 2006 mentionne qu'il a pour objet l appartement cité en référence ; que dans ces conditions, la Cour n'est pas en mesure d'apprécier s'il existe réellement des sommes dues au titre du bail portant sur l'immeuble à usage de commerce sis à LUZY ;

PAR CES MOTIFS
LA COUR,
statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement entrepris sauf à dire que le bail a été résilié au 28 février 2005 ; Déboute la SCI B71 INVEST de toute autre demande ;
Condamne la SCI B71 INVEST aux entiers dépens d'appel .

L'arrêt a été signé par Mme PERRIN, Président de Chambre et par Mme MINOIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.