Cass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-16.430

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1er de cette loi ;

Attendu que le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mars 1989), que la Société d'économie mixte de la ville de Pont-du-Château (SEMIPONT) a confié la construction de plusieurs immeubles à la Société auxiliaire d'entreprise d'Auvergne (SOCAE), qui a sous-traité les travaux d'électricité et de chauffage à la société Juillard équipement, aux droits de laquelle se trouve la société L'Entreprise électrique ; que la société Juillard équipement, qui avait été agréée par le maître de l'ouvrage et bénéficiait de la procédure de paiement direct prévue par le titre II de la loi du 31 décembre 1975, a, suite à la défaillance financière de la SEMIPONT, assigné la SOCAE en paiement du solde des travaux réalisés ;

Attendu que, pour débouter la société L'Entreprise électrique de sa demande, l'arrêt retient que le sous-traité prévoit un paiement direct, que la SOCAE ne s'est pas contractuellement engagée à régler le montant des travaux dont elle ne profite pas et que la stipulation d'un paiement direct ne laisse pas subsister de créance contractuelle du sous-traitant contre l'entrepreneur principal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'institution, dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.