Cass. com., 7 juin 1994, n° 91-20.761

Donne acte à la société nouvelle d'exploitation du Château d'Aressy de son désistement envers M. B... ;

Joint les pourvois n° W 91-20.761 et n C 92-13.181, formés par la société nouvelle d'exploitation du Château d'Aressy, qui attaquent deux arrêts successifs rendus dans la même instance ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° W 91-20.761 :

Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par la "société ...", société anonyme en cours de formation, l'arrêt attaqué retient que le jugement entrepris a été rendu au terme d'une procédure dans laquelle cette société a été régulièrement partie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la "société ...", qui ne jouissait pas de la personnalité morale, était dépourvue du droit d'agir, de sorte que son appel était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du premier pourvoi, ni sur le second pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991 et, par voie de conséquence, l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n C 92-13.181.