CA Rouen, ch. civ. et com., 10 mars 2022, n° 21/02643

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Le 5 décembre 2017, la SCI Saint Mards a consenti à la S.A. Jean Marc P. un bail commercial portant sur un « magasin sur rue et arrière-magasin sur cour, dépendant d'un immeuble sis à [...], à gauche de l'entrée de l'immeuble, formant le lot n°101 » à effet au 15 janvier 2018, pour expirer le 14 janvier 2027 et moyennant le paiement d'un loyer annuel de 40.000 € hors taxes hors charges.

Le 26 septembre 2019, la S.A. Jean Marc P. a cédé son droit au bail commercial à la société Jooce &Co, Société à responsabilité limitée gérée par M. D. et dont le siège social est à Mont Saint Aignan .La SCI Saint Mards est intervenue à l'acte et a agréé la cession ainsi que la modification d'activité, soit « vente de jus de fruit, salades et smoothies, à consommer sur place ou à emporter, et tous produits connexes et complémentaires ».

Par jugement du 1er décembre 2020, le Tribunal de Commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Jooce & Co, et désigné Maître Philippe L. en qualité de liquidateur.

La SCI Saint Mards a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur.

Me L. a déposé le 2 juin 2021, une requête visant à être autorisé à céder le fonds de commerce, et tous ses accessoires, en ce compris le droit au bail, à Monsieur Li H. pour la somme de 15 000 €.

Par ordonnance du 18 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rouen a :

- autorisé Me L. en sa qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la société Jooce & Co à céder pour la somme de 15.000 euros net vendeur à M. H. demeurant [...] ou au profit de toute personne physique ou morale qu'il souhaitera se substituer, ce dernier restant gérant du paiement du prix et de la régularisation de la cession, le fonds de commerce dépendant de l'actif de la société Jooce & Co sis à [...] ;

- dit que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de M. le greffier en chef à:

- Monsieur Gabriel D., [...] (débiteur) ;

- Monsieur Li H., [...] (acquéreur) ;

- Maître Jérôme D., avocat, [...] (avocat de la SCI Saint Mards) ;

La SCI Saint Mards a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 28 juin 2021.

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS :

Vu les conclusions du 28 septembre 2021 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments de la SCI Saint Mards qui demande à la cour de:

- infirmer l'ordonnance rendue le 18 juin 2021 par le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Rouen (n° RG 2021 / 004231) en ce qu'elle «[autorise] Me L. en sa qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la société Jooce & Co à céder pour la somme de 15.000,00 euros net vendeur à M. H. demeurant [...] ou au profit de toute personne physique ou morale qu'il souhaitera se substituer, ce dernier restant gérant du paiement du prix et de la régularisation de la cession, le fonds de commerce dépendant de l'actif de la société Jooce & Co sisà [...]» ;

Statuant à nouveau,

- débouter Me L. de toutes ses demandes, fi ns et prétentions ;

- condamner toute partie succombante à payer à la SCI Saint Mards la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner toute partie succombante aux dépens de l'instance.

La SCI Saint Mards soutient que :

*la cession du bail au prix de 15 000 € est sans intérêt pour la liquidation judiciaire puisqu'elle ne suffira pas à couvrir les créances postérieures privilégiées visées à l'article L641-13 du code de commerce ;

*par ordonnance du 3 septembre 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Rouen a constaté la résiliation du bail commercial liant la SCI Saint Mards à la SARL Jooce &Co.

Vu les réquisitions du 2 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments de Ministère public qui :

- requiert la confirmation de la décision entreprise.

Par acte des 2 et 7 septembre 2021, la SCI Saint Mards a fait signifier sa déclaration d'appel a :

Monsieur D. selon la procédure de signification à domicile ;

Me L. selon la procédure de signification à domicile ;

M. H. selon la procédure de signification à l'étude de l'huissier instrumentaire.

Me L., M. D. et M. H. n'ont pas constitué avocat.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Aux termes de l'article L.641-12, alinéa 1 :

'Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-1-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :

1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;

2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d’ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;

3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.

Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16".

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur ne saurait avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le 21 mai 2021, date de la présentation de la requête, comme le 3 septembre 2021 date à laquelle le juge commissaire a constaté la résiliation du bail, le fonds de commerce, incluant le bail commercial, n'était pas vendu, à défaut d'exécution de l'ordonnance du 18 juin 2021 autorisant cette vente.

Le bail étant désormais résilié, le fonds ne peut plus être cédé aux conditions fixées dans l’ordonnance du 18 juin 2021

. En conséquence, elle ne peut qu'être infirmée, et Me L., es qualités sera débouté de sa requête.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt par défaut ;

Infirme l'ordonnance du 18 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rouen en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

Déboute Me L. en sa qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la société Jooce & Co de sa requête aux fi ns d'être autoriser à céder pour la somme de 15.000 euros net vendeur à M. H. demeurant [...] ou au profit de toute personne physique ou morale qu'il souhaitera se substituer, ce dernier restant gérant du paiement du prix et de la régularisation de la cession, le fonds de commerce dépendant de l'actif de la société Jooce & Co sis à [...] ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Déboute la SCI Saint Mard de sa demande au titre des frais irrépétibles.