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Décisions

Cass. soc., 24 octobre 2018

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Farthouat-Danon

Avocat :

SCP Gatineau et Fattaccini

Montpellier, du 29 mars 2017

29 mars 2017

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que, sous les griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait dont elle a déduit que le mandataire liquidateur rapportait la preuve du caractère fictif du contrat de travail invoqué par Mme X... ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.