ADLC, 2 septembre 2010, n° 10-DCC-105

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 30 juillet 2010, relatif à la prise de contrôle par la SAS AC Invest de la SA GT Cuynet Automobiles, formalisée par le contrat de cession d’actions sous conditions signé le 27 juillet 2010 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l’opération

1. La SAS AC Invest (ci-après « AC Invest ») est la société holding du groupe familial Cassard. AC Invest détient 100 % du capital des sociétés SAS Espace 3000 (ci-après « Espace 3000 ») exploitant deux concessions automobiles à Besançon et Belfort, SAS Espace 3000 Vesoul (ci-après « Espace 3000 Vesoul ») exploitant deux concessions automobiles à Vesoul et Luxeuil, et SAS Autoservice Cassard (ci-après « Autoservice Cassard ») située à Besançon. Espace 3000 et Espace 3000 Vesoul sont actives dans la vente de véhicules neufs pour particuliers et professionnels de marques appartenant exclusivement au groupe Volkswagen et la vente de véhicules d’occasion de toutes marques, dont principalement les marques du groupe Volkswagen. Elles offrent en outre des services de distribution d’accessoires, de pièces de rechange, de réparation et d’entretien automobile pour les marques de ce même groupe sous le statut de réparateurs agrées. Pour sa part, la société Autoservice Cassard offre principalement des services de vente de pièces de rechange et de réparation automobile toutes marques. Elle distribue également des véhicules neufs et d’occasion de toutes marques.

2. En 2009, le groupe Cassard a réalisé un chiffre d’affaires mondial hors taxe de 76 millions d’euros dont 75 millions en France.

3. La société SA GT Cuynet Automobiles (ci-après « GT Cuynet ») est détenue à 95 % par la SAS G Cuynet (ci-après « G Cuynet »), holding du groupe familial Cuynet. Les 5 % restants du capital de GT Cuynet sont directement détenus par les membres de la famille Cuynet et deux personnes physiques. GT Cuynet exploite une concession automobile située à Pontarlier distribuant des véhicules neufs de marques du groupe Volkswagen et des véhicules d’occasion de toutes marques, dont principalement de marques du groupe Volkswagen. Elle offre en outre des services de distribution d’accessoires, de pièces de rechange, de réparation et d’entretien automobile pour les marques de ce même groupe.

4. En 2009, GT Cuynet a réalisé un chiffre d’affaires mondial hors taxe de 20,4 millions d’euros, dont 20,2 millions en France.

5. Selon le contrat de cession signé le 27 juillet 2010, il est prévu que l’intégralité des actions et droits de vote de la société GT Cuynet sera cédée à la société AC Invest le 30 septembre 2010.

4. En ce qu’elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de GT Cuynet par AC Invest, l’opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle applicables au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. LES MARCHÉS DE SERVICES CONCERNÉS

5. Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle distingue1 :

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ;

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ;

- la distribution de véhicules automobiles commerciaux (notamment les véhicules utilitaires légers) ;

- la distribution de véhicules automobiles d’occasion ;

- la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles ;

- les services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles ;

- les services de locations.

6. Il n’y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l’occasion de l’examen de la présente opération.

7. L’analyse concurrentielle portera exclusivement sur les marchés sur lesquels les parties sont simultanément actives, à savoir :

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ;

- la distribution de véhicules automobiles commerciaux (notamment les véhicules utilitaires légers) ;

- la distribution de véhicules automobiles d’occasion ;

- la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles ;

- les services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles.

B. LES MARCHÉS GEOGRAPHIQUES

9. En ce qui concerne les marchés de la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion, de la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles, et des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle retient une dimension géographique locale2. De fait, l’analyse des marchés de la vente de véhicules neufs s’effectue généralement au niveau départemental.

10. Au cas d’espèce, les parties sont simultanément présentes dans le département du Doubs, la société cible étant située à Pontarlier et AC Invest étant active dans ce département via les sociétés Espace 3000 et Autoservice Cassard toutes deux situées à Besançon. En conséquence, l’analyse concurrentielle sera menée au niveau du département du Doubs.

III. Analyse concurrentielle

11. S’agissant du calcul des parts de marché, la pratique décisionnelle retient comme indicateur le rapport entre les ventes de véhicules réalisées par les parties dans les départements concernés par l’opération et le total des immatriculations de véhicules enregistrées dans ces mêmes départements par les préfectures.

12. Sur le marché de la distribution de véhicules particuliers neufs, la part de marché en volume du groupe Cassard, sur les 27 588 immatriculations enregistrées en 2009 par la préfecture du Doubs, s’élève à 3,6 % et celle de la société GT Cuynet à 1,7 %. Ainsi, à l’issue de l’opération, la part de marché combinée en volume de la nouvelle entité correspondra à 5,3 % du total des ventes de véhicules particuliers neufs dans le département du Doubs.

17. Sur le marché de la distribution de véhicules commerciaux neufs, la part de marché en volume du groupe Cassard, sur les 3 801 immatriculations enregistrées en 2009 dans le département du Doubs, s’élève à 2 % des ventes et celle de GT Cuynet à 0,3 %. Ainsi, à l’issue de l’opération, la part de marché combinée en volume de la nouvelle entité correspondra à 2,3 % du total des ventes de véhicules commerciaux neufs dans le département du Doubs.

18. Sur le marché de la distribution de véhicules d’occasion, la part de marché du groupe Cassard, sur les 56 607 ventes réalisées dans le département du Doubs en 2009, est estimée à 1,9 % et celle de la société GT Cuynet à 1,1 %. Ainsi, à l’issue de l’opération, la part de marché combinée de la nouvelle entité correspondra à 3 % des ventes de véhicules d’occasion dans le département du Doubs.

22. Sur les marchés de la distribution au détail de pièces de rechange et d’accessoires automobiles et des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, les parties n’ont pas été en mesure de produire leurs parts de marché. Cependant, il convient de relever que la nouvelle entité demeurera confrontée à la concurrence exercée par les autres concessionnaires présents dans le Doubs, ainsi que par les nombreux garagistes et enseignes spécialisées (Feu Vert, Point S ou encore Midas), susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechange et d’accessoires identiques, ou de qualité équivalente, à celles distribuées par les parties.

23. Compte tenu de ces éléments, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 10-0116 est autorisée.

NOTES :

1 Voir par exemple les décisions de l’Autorité de la concurrence n° 09-DCC-25 du 24 juillet 2009 relative à l’acquisition de la société Automoiles Saint Loises et de la SCI Ludelise Vire par la société François Mary Développement, ou n° 09-DCC-14 du 24 juin 2009 relative au rachat par le groupe Tuppin des fonds de commerce automobile appartenant au groupe GTI.

2 Voir par exemple la décision de l’Autorité de la concurrence n° 10-DCC-39 du 29 avril 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Picardie Auto Services par la société CAPE Finances Automobiles.