ADLC, 20 octobre 2010, n° 10-DCC-144

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 14 septembre 2010 et déclaré complet le 6 octobre 2010, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Jardins Pays de France par Unéal Participations, formalisée par un protocole de rapprochement en date du 24 août 2010 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l’opération

1. La coopérative Unéal est une société coopérative agricole qui compte environ 12 000 agriculteurs coopérateurs repartis sur plusieurs départements. Unéal a pour principales activités la collecte d’animaux destinés à l’abattage, la collecte et la commercialisation, via la société Graineurop, des céréales produites par ses agriculteurs associés, ainsi que la distribution, auprès de ces derniers, de produits de l’agrofourniture (semences, produits phytosanitaires, engrais…). Unéal est également active dans le domaine de la production et de la commercialisation d’aliments destinés à l’alimentation animale, ainsi que dans la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage et aménagements extérieurs, à travers ses filiales Unéal Participations et Champ libre.

2. La société Champ Libre détient 74 points de vente sous diverses enseignes : « Gamm Vert », « Point Vert », « Point Vert Le Jardin », « Magasin Vert », « Cultivert » et « Comptoir du Village ». Ces points de vente sont situés dans les départements du Nord, Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.

3. Jardins Pays de France (ci-après « JPF ») est une filiale de la coopérative Agora, active dans le secteur de la distribution de produits de jardinage, bricolage, aménagement extérieur et animalerie. Elle détient 14 points de vente à enseigne « Gamm Vert » dans les départements de l’Aisne, de l’Oise et du Val d’Oise.

4. L’opération consiste en la prise de contrôle de la société Jardins Pays de France par Unéal Participations. Les activités de Champs Libre et celles de Jardins Pays de France seront rassemblées au sein d’une entreprise dont Unéal Participations détiendra le contrôle exclusif, la coopérative Agora gardant une participation minoritaire ne lui donnant pas la possibilité de bloquer les décisions stratégiques. Cette opération constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce.

5. Les entreprises concernées exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail et réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de plus de 75 millions d’euros (groupe Unéal : 819 millions d’euros pour l’exercice clos au 30 juin 2009 ; Jardins Pays de France : 15,8 millions d’euros pour l’exercice clos au 30 juin 2010). Chacune réalise en France dans le secteur du commerce de détail un chiffre d’affaires supérieur à 15 millions d’euros, (groupe Unéal : 111,6 millions d’euros pour l’exercice clos au 30 juin 2009 ; Jardins Pays de France : le chiffre d’affaires mentionné ci-dessus est réalisé intégralement en France dans le secteur du commerce de détail). Compte tenu de ces chiffres d’affaires, l’opération ne revêt pas une dimension communautaire.

6. Compte tenu des chiffres d’affaires des entreprises concernées, cette opération ne revêt pas une dimension communautaire. Toutefois, les seuils prévus au II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. L’opération projetée entre donc dans le champ d’application des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

7. Les parties sont simultanément actives sur le marché de la distribution grand public de produit de jardinage, bricolage, aménagement extérieur et animalerie.

A. LES MARCHÉS DE LA DISTRIBUTION GRAND PUBLIC DE PRODUITS DE JARDINAGE, BRICOLAGE, AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS ET ANIMALERIE

1. LES MARCHÉS DE PRODUITS

8. S’agissant de la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs et animalerie, les autorités de concurrence nationales ont considéré à plusieurs reprises15 que plusieurs formes de commerces se font concurrence : les libres services agricoles (ci-après « LISA ») ou jardineries, ainsi que les grandes surfaces de bricolage (ci-après « GSB ») et les grandes surfaces alimentaires (ci-après « GSA ») qui disposent d’espaces « jardinerie ».

9. Les parties soutiennent que les pépiniéristes ainsi que les horticulteurs devraient être intégrés dans le périmètre de l’analyse. En l’espèce, cette question peut rester ouverte dans la mesure où l’opération ne pose pas de problèmes de concurrence quelle que soit la solution retenue.

2. LES MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES

10. En matière de grande distribution spécialisée, la pratique décisionnelle nationale retient pour l’analyse concurrentielle une zone de chalandise d’environ vingt minutes autour des points de vente concernés.

11. Il n’y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l’occasion de l’examen de la présente opération.

B. LES MARCHÉS AMONT DE L’APPROVISIONNEMENT

12. En ce qui concerne les marchés de l’approvisionnement, la Commission européenne1 a retenu l’existence de marchés de dimension nationale par grands groupes de produits, délimitation suivie par les autorités nationales2.

13. Il n’y a pas lieu de remettre en cause cette délimitation à l’occasion de la présente opération.

III. Analyse concurrentielle

A. ANALYSE DES EFFETS HORIZONTAUX SUR LE MARCHÉ AVAL

14. Les activités des parties ne se chevauchent que dans le département de l’Oise autour de la ville de Beauvais : Unéal Participations détient deux magasins à enseigne Point Vert à Crèvecoeur-le-Grand et à Froissy, ainsi qu’un magasin à enseigne Magasin Vert à Beauvais. Jardins Pays de France détient trois magasins à enseigne Gamm Vert situés à Songeons, à La Chapelle-aux-Pôts et à Bresles.

15. Sur une zone de chalandise de vingt minutes autour du magasin Gamm Vert situé à La-Chapelle-aux-Pôts, la part de marché cumulée des parties est estimée à [20-30] % en surface, avec trois magasins, deux à enseignes Gamm Vert et un à enseigne Magasin Vert, soit au total 7 230 m². Elle restera notamment confrontée à la concurrence de deux jardineries, « Coté Nature » disposant d’une surface de 12 000 m² ([40-50] % de part de marché en surface) et « Jardinerie de Gournay » ([10-20] % de part de marché en surface).

16. Sur des zones de chalandise de vingt minutes autour des magasins de Songeons et Bresles, qui recoupent en partie la zone décrite ci-dessus, la part de marché cumulée des parties sera inférieure à 25 %.

17. Il ressort de ces éléments que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs et animalerie.

B. ANALYSE DES EFFETS HORIZONTAUX SUR LES MARCHÉS AMONT

18. En ce qui concerne les marchés amont de l’approvisionnement, l’opération, qui concerne quatorze magasins dont le chiffre d’affaires annuel est estimé 15,8 millions d’euros, n’est pas susceptible de renforcer significativement la puissance d’achat du groupe Unéal, tous produits confondus comme par grands groupes de produits.

DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 10-0149 est autorisée.

NOTES :

1 Voir les décisions de la Commission M.1684 Carrefour/Promodès du 25 janvier 2000 et M. 2115 Carrefour/GB du 28 septembre 2000.

2Voir notamment les décisions du ministre dans le secteur, C2005-98, Carrefour/Penny Market du 10 novembre 2005, C2006-15 Carrefour/Groupe Hamon du 14 avril 2006, C2007-172 relatif à la création de l’entreprise commune Plamidis du 13 février 2008 et C2008-32 Carrefour/SAGC du 9 juillet 2008.