ADLC, 25 juillet 2016, n° 16-DCC-113

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 6 juillet 2016, relatif à la fusion par voie d’absorption de la société Fidom au profit de la société Peyrot Investissements, formalisée par un traité de fusion en date du 7 juin 2016 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l’opération

1. Peyrot Investissements est la société-mère d’un groupe de sociétés actives dans les secteurs de la distribution, la réparation et l’entretien de véhicules automobiles de marques Renault, Dacia et Nissan dans les départements de l’Ariège (09), de l’Aude (11), de la Haute Garonne (31) et du Tarn (81). La société Peyrot Investissement est contrôlée exclusivement par la famille Peyrot.

2. Fidom est une société de droit français exploitant plusieurs concessions automobiles, essentiellement sous les marques Renault, Dacia et Nissan, dans les départements du Lot (46), de la Haute-Garonne (31), du Lot-et-Garonne (47), du Tarn-et-Garonne (82), de la Corrèze (19) et de l’Ariège (09).

3. L’opération notifiée, formalisée par un traité de fusion en date du 7 juin 2016, consiste en la fusion par voie d’absorption de la société Fidom au profit de la société Peyrot Investissements. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce.

4. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total mondial hors taxes de plus de 150 millions d’euros (Peyrot Investissements : 127,8 millions pour le dernier exercice clos au 31 décembre 2015 ; Fidom : 108 millions d’euros pour le même exercice). Les entreprises concernées réalisent en France un chiffre d’affaires total hors taxes supérieur à 50 millions d’euros (Peyrot Investissements : 127,8 millions pour le dernier exercice clos au 31 décembre 2015 ; Fidom : 108 millions d’euros pour le même exercice). Compte tenu de ces chiffres d’affaires, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. MARCHES DE PRODUITS ET DE SERVICES

5. Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle1 distingue (i) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ; (ii) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ; (iii) la distribution de véhicules automobiles commerciaux ; (iv) la distribution de véhicules automobiles d’occasion ; (v) la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles ; (vi) la distribution de services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles ; (vii) la distribution de services de location.

6. Il n’y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l’occasion de l’examen de la présente opération.

7. Au cas d’espèce, les entreprises concernées sont simultanément présentes sur la totalité de ces marchés, à l’exception du marché de la distribution de services de location.

B. MARCHES GEOGRAPHIQUES

8. En ce qui concerne les marchés de la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion, de pièces de rechange et d’accessoires automobiles, les services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle2 retient une définition locale, généralement au niveau départemental.

9. L’analyse concurrentielle est complétée par un examen de l’opération sur un territoire formé par les départements limitrophes aux départements où les parties sont simultanément présentes, lorsque l’une des parties y est également active.

10. Au cas d’espèce, les parties sont simultanément présentes dans le seul département de la Haute[1]Garonne (31). L’analyse concurrentielle sera menée principalement sur ce département.

11. Peyrot Investissements et Fidom exploitent par ailleurs des concessions automobiles dans les départements de l’Ariège (09), de l’Aude (11), du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82). Cette  zone géographique, qui inclut le département de la Haute-Garonne (31) fera également l’objet de l’analyse concurrentielle.

III. Analyse concurrentielle

A. MARCHÉS DE LA VENTE DE VÉHICULES

12. S’agissant du calcul des parts de marché, la pratique décisionnelle3 retient comme indicateur le rapport entre les ventes de véhicules neufs réalisées par les parties dans les départements concernés par l’opération et le total des immatriculations de véhicules neufs enregistrées dans ces mêmes départements par les préfectures.

13. Dans le département de la Haute-Garonne (31), les parties à la concentration détiennent les parts de marché cumulées suivantes :

14. Sur une zone géographique regroupant les départements de la Haute-Garonne (31), de l’Ariège (09), de l’Aude (11), du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82), les parties à la concentration détiennent les parts de marché cumulées suivantes :

15. Sur chacune de ces zones géographiques, les parts de marché de la nouvelle entité seront inférieures à 11 % sur les différents marchés de la distribution de véhicules automobiles. La nouvelle entité fera face à la concurrence de nombreux concessionnaires indépendants de marques Renault, Dacia et Nissan, ainsi que des concessionnaires de marques concurrentes.

16. Compte tenu de ces éléments, l’opération n’est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur ces marchés.

B. MARCHÉS DES PIECES DE RECHANGE, DES SERVICES D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATION

17. Sur le marché de la vente au détail de pièces de rechange et d’accessoires automobiles et sur le marché des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, les parties n’ont pas été en mesure de connaître les chiffres d’affaires réalisés par tous les opérateurs confondus dans les départements de la Haute-Garonne (31), de l’Ariège (09), de l’Aude (11), du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82).

18. Cependant, dans les départements concernés, les parties sont confrontées à la concurrence d’autres concessionnaires de marques Renault, Dacia et Nissan ainsi que d’agents locaux dépendant du réseau susceptibles de fournir les mêmes services que ceux d’un concessionnaire. La nouvelle entité fera également face à la concurrence de nombreux garagistes et réparateurs indépendants, ainsi que d’enseignes spécialisées telles que Speedy, Norauto, Midas, Centre AD et Feu Vert, susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, et des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles similaires à ceux distribués par les différentes entités.

19. Compte tenu de ces éléments, l’opération n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés locaux de la fourniture de pièces de rechange, de service d’entretien et de réparation.

DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 16-112 est autorisée

NOTES

1 Voir par exemple la décision de l’Autorité n° 10-DCC-23 du1er mars 2010.

2 Ibid.

3 Ibid.