ADLC, 12 novembre 2010, n° 10-DCC-160

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 6 octobre 2010, relatif à la prise de contrôle exclusif par la société David Gerbier Finances de la société Savoie Automobile Diffusion formalisée par un protocole d’accord signé le 3 août 2010 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l’opération

1. La société David Gerbier Finances SAS (ci-après David Gerbier Finances), holding contrôlée par Monsieur David Gerbier, détient 100 % de la société David Gerbier SAS dont l’objet est l’exploitation d’une concession automobile qui a notamment pour activité la distribution de véhicules neufs de marques Fiat et Alfa Romeo à Cessy dans l’Ain. David Gerbier Finances contrôle également la société DGF Autos et Services, qui contrôle elle-même indirectement quatre sociétés exploitant des concessions et agences actives notamment dans la distribution de véhicules neufs de marques Renault et Dacia dans le département de l’Isère.

2. Par ailleurs, M. David Gerbier contrôlera, à l’issue d’une opération en cours d’examen par l’Autorité, les sociétés SADA Patrimoine, GMSA et FLA. Ces sociétés sont, respectivement, actives dans la distribution de véhicules automobiles de marques Fiat, Lancia et Alfa Romeo dans le département de la Savoie et la Haute Savoie et la distribution de véhicules automobiles de marque Citroën dans le département de l’Isère.

3. La société Savoie Automobile Diffusion est une société anonyme contrôlée par la société Javel Motors. Elle exploite deux établissements dont l’objet est la vente de véhicules neufs de marque Citroën, la vente de véhicules d’occasion toutes marques, la réparation automobile et l’entretien des véhicules, la vente de pièces détachées et l’entretien et la réparation de tous véhicules dans le département de la Savoie.

4. La société David Gerbier Finances s’est engagée, par un protocole d’accord, en date du 3 août 2010, à acquérir le contrôle exclusif de la société Savoie Automobile Diffusion auprès de la société Javel Motors.

5. En ce qu’elle se traduit par la prise de contrôle de la société Savoie Automobile Diffusion par la société David Gerbier Finances, l’opération notifiée est une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Les entreprises concernées exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail et réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de plus de 75 millions d’euros (Groupe David Gerbier Finances : 190 millions d’euros pour l’exercice clos au 31 décembre 2009 ; la société Savoie Automobile Diffusion : 36 millions d’euros pour le même exercice). Chacune réalise en France dans le secteur du commerce de détail un chiffre d’affaires supérieur à 15 millions d’euros. Compte tenu de ces chiffres d’affaires, l’opération ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. DÉLIMITATION DES MARCHÉS DE PRODUITS ET DE SERVICES

6. Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle1 distingue (i) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ; (ii) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ; (iii) la distribution de véhicules automobiles commerciaux (notamment les véhicules utilitaires légers) ; (iv) la distribution de véhicules automobiles d’occasion ; (v) la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles ; (vi) la distribution de services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles ; (vii) la distribution de services de location.

7. Il n’y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l’occasion de l’examen de la présente opération.

8. Les entreprises concernées sont simultanément présentes sur cinq de ces marchés, à savoir (i) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs à une clientèle de particuliers, (ii) la distribution de véhicules commerciaux neufs, (iii) la distribution de véhicules d’occasion, (iv) la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles, (v) les services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles.

B. DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES MARCHÉS

9. En ce qui concerne la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion, de pièces de rechange et d’accessoires automobiles, les services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle2 retient une définition locale, l’analyse s’effectuant généralement au niveau départemental.

10. Au cas d’espèce, les activités des parties se chevauchent dans le département de la Savoie, sur les marchés de produits précités.

III. Analyse concurrentielle

11. S’agissant du calcul des parts de marché, la pratique décisionnelle3 retient comme indicateur le rapport entre les ventes de véhicules neufs réalisées par les parties dans les départements concernés par l’opération et le total des immatriculations de véhicules neufs enregistrées dans ces mêmes départements par les préfectures.

12. Sur les différents marchés concernés par l’opération, les parties à la concentration présentent les parts de marché suivantes :

13. Sur le marché de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs à une clientèle de particuliers, le groupe David Gerbier Finances détiendra, dans le département de la Savoie, une part de marché de 8,9 % et ajoute la distribution de véhicules de marque Citroën à celle de véhicules de marques Fiat, Alfa Romeo et Lancia. Il sera, notamment, en concurrence avec le groupe PGA, qui détient actuellement 22,9 % de parts de marché, le groupe Jean Lain (16,2 %) et le groupe Bernard (9 %).

14. Sur le marché de la distribution de véhicules commerciaux neufs, la part de marché de la société David Gerbier Finances s’élèvera, dans le département de la Savoie, à 11 %. Il sera, notamment, en concurrence avec le groupe PGA, qui détient actuellement 25,6 % de parts de marché, le groupe Jean Lain (6,4 %) et le groupe Bernard (6 %).

15. Sur le marché de la distribution de véhicules d’occasion dans le département de la Savoie, la part de marché de la société David Gerbier Finances sera de 2,4 %. Elle sera confrontée à une forte concurrence d’entreprises spécialisées dans la revente de véhicules d’occasion.

16. Sur le marché de la vente au détail de pièces de rechange et d’accessoires automobiles et sur le marché des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, les parties n’ont pas été en mesure de produire leurs parts de marché. Cependant, il convient de relever que la société David Gerbier Finances sera confrontée à la concurrence d’autres concessionnaires de marques, de nombreux garagistes et réparateurs indépendants et d’enseignes spécialisées telles que Midas, Centres AD, Feu Vert, Speedy, Feu Vert ou Norauto, susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, et des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles similaires à ceux distribués par la société David Gerbier Finances.

17. Vu les éléments qui précèdent, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 10-0169 est autorisée.  

NOTES :

1 Voir notamment la décision n° 09-DCC-01 de l’Autorité de la concurrence du 8 avril 2009, et la décision n°10-DCC-23 du 1er mars 2010.

2 Voir les décisions précitées.

3 Voir les décisions précitées.