ADLC, 29 novembre 2010, n° 10-DCC-162

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 25 octobre 2010, relatif à l’acquisition par la société David Gerbier Finances via la société Automobiles du Losange SAS de deux fonds de commerce de la société Auto du Losange SAS, formalisée par des promesses synallagmatiques de vente en date du 11 octobre 2010 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l’opération

1. La société David Gerbier Finances SAS (ci-après David Gerbier Finances), holding contrôlée par Monsieur David Gerbier, détient 95 % de la société DGF Autos et Services SAS détentrice elle-même de 100 % des parts de la société Automobiles du Losange SAS dont l’objet est l’exploitation de concessions automobiles et agences actives dans la distribution de véhicules neufs de marques Renault et Dacia, dans le département de l’Isère (38). La société David Gerbier Finances SAS détient également la société David Gerbier SAS, qui exploite une concession automobile à Cessy dans l’Ain (01) qui a pour activité la distribution de véhicules neufs de marque Fiat et Alpha Romeo.

2. La société Auto Losange est une société par actions simplifiée qui exploite deux établissements à Cessy (01) et Bellegarde-sur-Valserine (01) dont l’objet est la vente de véhicules neufs de marque Renault.

3. Les deux promesses synallagmatiques de vente, signées par les parties le 11 octobre 2010, engagent la société Auto Losange à céder à la société Automobiles du Losange la propriété des éléments de deux fonds de commerces correspondant aux concessions Renault exploitées à Cessy (01) et Bellegarde-sur-Valserine (01).

4. L’acquisition par la société Automobiles de Losange des fonds de commerce précités constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Les entreprises concernées exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail et réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de plus de 75 millions d’euros (Groupe David Gerbier Finances : 226 millions d’euros pour l’exercice clos au 31 décembre 2009 ; les deux fonds de commerce de la société Auto Losange : 22,9 millions d’euros pour l’exercice clos au 31 décembre 2008). Chacune réalise en France dans le secteur du commerce de détail un chiffre d’affaires supérieur à 15 millions d’euros. Compte tenu de ces chiffres d’affaires, l’opération ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430- 2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. DÉLIMITATION DES MARCHÉS DE PRODUITS ET DE SERVICES

5. Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle1 distingue (i) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ; (ii) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ; (iii) la distribution de véhicules automobiles commerciaux (notamment les véhicules utilitaires légers) ; (iv) la distribution de véhicules automobiles d’occasion ; (v) la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles ; (vi) la distribution de services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles ; (vii) la distribution de services de location.

6. Il n’y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l’occasion de l’examen de la présente opération.

7. Les entreprises concernées sont simultanément présentes sur cinq de ces marchés, à savoir (i) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs à une clientèle de particuliers, (ii) la distribution de véhicules commerciaux neufs, (iii) la distribution de véhicules d’occasion, (iv) la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles, (v) les services d’entretiens et de réparation de véhicules automobiles.

B. DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES MARCHÉS

8. En ce qui concerne la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion, de pièces de rechange et d’accessoires automobiles, les services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle2 retient une définition locale, l’analyse s’effectuant généralement au niveau départemental.

9. Au cas d’espèce, la société Auto Losange gérant deux fonds de commerce situés respectivement sur les communes de Cessy et Bellegarde-sur-Valserine dans l’Ain, l’analyse concurrentielle sera menée sur ce seul département.

III. Analyse concurrentielle

10. S’agissant du calcul des parts de marché, la pratique décisionnelle3 retient comme indicateur le rapport entre les ventes de véhicules neufs et occasions réalisées par les parties dans les départements concernés par l’opération et le total des immatriculations de véhicules neufs et occasions enregistrées dans ces mêmes départements par les préfectures.

11. Sur les différents marchés concernés par l’opération, les parties à la concentration présentent les parts de marché suivantes :

12. Sur le marché de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs à une clientèle de particuliers, le groupe David Gerbier Finances détiendra, dans le département de l’Ain, une part de marché de 5,29 %. Il sera, notamment, en concurrence avec le groupe Bernard dont la part de marché est estimée par les parties à 22 % de parts.

13. Sur le marché de la distribution de véhicules commerciaux neufs, la part de marché du groupe David Gerbier Finances s’élèvera, dans le département de l’Ain, à 4,51 %. Il sera, notamment, en concurrence avec le groupe Bernard, qui détient actuellement, selon les estimations des parties, 33 % de parts de marché.

14. Sur le marché de la distribution de véhicules d’occasion dans le département de l’Ain, la part de marché de la société David Gerbier Finances est d’environ 1 %.

15. Sur le marché de la vente au détail de pièces de rechange et d’accessoires automobiles et sur le marché des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, les parties n’ont pas été en mesure de produire leurs parts de marché. Cependant, il convient de relever qu’il existe sur le marché concerné de nombreux autres concessionnaires agréés par les constructeurs et de nombreux garagistes et réparateurs indépendants, ainsi que des enseignes spécialisées telles que Midas, Centres AD, Feu Vert, Speedy, ou Norauto, susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, et des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles similaires à ceux distribués par la société David Gerbier Finances.

16. Au vu des éléments qui précèdent, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 10-0184 est autorisée.

NOTES :

1 Voir notamment la décision n° 09-DCC-01 de l’Autorité de la concurrence du 8 avril 2009, et la décision n° 10-DCC-23 du 1er mars 2010.

2 Voir les décisions précitées.

3 Voir les décisions précitées.