ADLC, 21 décembre 2010, n° 10-DCC-194

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 19 novembre 2010, relatif à la prise de contrôle exclusif par la société Commerciale Automobile, filiale du groupe PSA, des sociétés Sabrié, RNG et PSE Automobiles, formalisée par un contrat de cession d’actions signé le 29 octobre 2010 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l’opération

1. La Société Commerciale Automobile est une société par actions simplifiée contrôlée à hauteur de 99 % par la société Automobiles Peugeot, elle-même contrôlée exclusivement par la société Peugeot SA, tête du groupe PSA. La Société Commerciale Automobile a pour activité principale la commercialisation et la distribution de véhicules de marque Peugeot. Le groupe PSA, principalement actif dans la construction, la distribution, l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, est présent dans plus de 140 pays avec un nombre de véhicules vendus s’élevant à plus de 3 millions en 2009.

2. Les trois sociétés par actions simplifiées Sabrié, RNG et PSE Automobiles, qui forment le groupe Sabrié, exploitent des concessions automobiles sur sept sites différents répartis au sein des départements du Val de Marne et de l’Essonne. Bénéficiant d’un contrat de concession avec la marque Peugeot, les trois sociétés sont actives dans la vente de véhicules neufs et d’occasion, dans la vente de pièces de rechange et dans les services de réparation et d’entretien.

3. L’opération, formalisée par un contrat de cession d’actions en date du 29 octobre 2010, porte sur l’acquisition, par la Société Commerciale Automobile, de la totalité des actions des trois sociétés Sabrié, RNG et PSE Automobiles, actuellement détenues par la société CDA Motors. En ce qu’elle entraîne l’acquisition du contrôle exclusif de ces trois sociétés par le groupe PSA, l’opération notifiée est une opération de concentration au sens de l’article L.430-1 du code de commerce.

 4. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de plus de 75 millions d’euros (le groupe PSA : 48,4 milliards d’euros pour l’exercice clos au 31 décembre 2009 ; les sociétés cédées : 92 millions d’euros pour le même exercice). Deux au moins de ces entreprises réalisent en France un chiffre d’affaires supérieur à 15 millions d’euros (groupe PSA : 15,7 milliards d’euros pour l’exercice clos au 31 décembre 2009 ; les sociétés cédées : 92 millions d’euros pour le même exercice). Compte tenu de ces chiffres d’affaires, l’opération ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. DÉLIMITATION DES MARCHÉS DE PRODUITS ET DE SERVICES

5. Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle1 distingue :

i. la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ;

ii. la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ;

iii. la distribution de véhicules automobiles commerciaux (notamment les véhicules utilitaires légers) ;

iv. la distribution de véhicules automobiles d’occasion ;

v. la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles ;

vi. la distribution de services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles ;

vii. la distribution de services de location.

6. Il n’y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l’occasion de l’examen de la présente opération.

7. Les entreprises concernées sont simultanément présentes sur chacun de ces marchés, à l’exception du marché de la distribution de services de location, dans la mesure où la société du groupe Sabrié active dans ce secteur ne fait pas l’objet d’une cession au groupe PSA dans le cadre de la présente opération.

B. DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES MARCHÉS

8. En ce qui concerne la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion, de pièces de rechange et d’accessoires automobiles, les services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle retient une définition locale, l’analyse s’effectuant généralement au niveau départemental 2.

9. Au cas d’espèce, les trois sociétés cédées gérant au total sept fonds de commerce situés respectivement sur les communes de Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, Saint-Maur, Nogent-sur-Marne, Vincennes, Sucy-en-Brie et Montgeron, l’analyse concurrentielle sera menée sur les départements du Val de Marne et de l’Essonne.

III. Analyse concurrentielle

A. MARCHÉS DE LA VENTE DE VÉHICULES

10. S’agissant du calcul des parts de marché dans les activités de vente de véhicules, la pratique décisionnelle retient comme indicateur le rapport entre les ventes de véhicules réalisées par les parties dans les départements concernés par l’opération et le total des immatriculations de véhicules enregistrées dans ces mêmes départements par les préfectures.

11. En l’espèce, la marque Peugeot, qui représente, à l’échelle nationale, environ 18 % du marché de la vente des véhicules automobiles neufs en 2009, est distribuée par trois canaux de distribution différents :

- les ventes directes opérées par le constructeur PSA à son personnel, aux administrations publiques et aux loueurs de véhicules de courte durée ;

- des succursales et filiales commerciales dont le capital appartient au groupe PSA et qui sont dotées d’un contrat de concessionnaire Voitures Neuves (ci-après « VN »), de distributeur de pièces de rechange et/ou de réparateur agréé ;

- des concessionnaires indépendants, dotés généralement des mêmes contrats que les filiales mais dont le capital n’appartient pas au groupe PSA, catégorie dans laquelle entrent les sociétés cédées.

 12. Dans le département du Val de Marne, la position du groupe PSA sur les différents marchés de vente de véhicules à la suite de l’opération sera la suivante :

13. Sur ces marchés, le groupe PSA, qui détiendra 10 des 45 établissements distribuant la marque Peugeot ou Citroën dans le département à l’issue de l’opération, restera en concurrence avec de nombreux concessionnaires indépendants de marques Peugeot et Citroën. Il fera également face à des concessionnaires de marques concurrentes, y compris Renault (la marque représentant 27 % du marché de la distribution de véhicules neufs dans le département en 2009), Volkswagen (6,6 %), Ford (4,6 %), Fiat (4,3 %) et Toyota (3,7 %).

14. Dans le département de l’Essonne, la position du groupe PSA sur les différents marchés de vente de véhicules à la suite de l’opération sera la suivante :

15. Sur ces marchés, le groupe PSA restera confronté à la concurrence de plusieurs concessionnaires indépendants de marques Peugeot et Citroën ou des concessionnaires de marques concurrentes, notamment Renault (avec 26 % du marché de la distribution de véhicules neufs dans le département en 2009), Volkswagen (5,8 %), Ford (5,9 %), Fiat (3,4 %) et Toyota (4 %).

16. L’opération n’est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur ces marchés.

B. MARCHÉS DES PIECES DE RECHANGE ET DES SERVICES D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATION

17. En ce qui concerne le marché des pièces de rechange, les parties ont évalué la taille du marché en multipliant le chiffre d’affaires total réalisé en France, estimé à 14 milliards d’euros, par le rapport entre les véhicules en circulation dans chaque département concerné et le total des véhicules en circulation sur le territoire national. Sur cette base, le groupe PSA et les sociétés cédées estiment détenir respectivement des parts de marché de 3,5 % et 1,6 % dans le Val de Marne, soit une part cumulée de 5,1 %, et des parts de marché de 2,2 % et 0,9 % dans l’Essonne, soit une part cumulée de 3,1 %.

18. En ce qui concerne le marché des services de réparation et d’entretien des véhicules automobiles, les parties ont évalué la taille du marché en multipliant le nombre de véhicules en circulation dans le département par le coût d’entretien moyen annuel par véhicule qu’elles estiment s’élever à 379 euros. Sur cette base, les parties considèrent détenir respectivement des parts de marché de 2,9 % et 3,7 % dans le Val de Marne, soit une part cumulée de 6,6 %, et des parts de marché de 3,3 % et 1,2 % dans l’Essonne, soit une part cumulée de 4,5 %.

19. De plus, sur ces marchés, le groupe acquéreur restera confronté, tant dans le Val de Marne que dans l’Essonne, à la concurrence d’autres concessionnaires indépendants de la marque Peugeot et de garagistes et réparateurs agréés par cette marque. Il fera également face à la concurrence de nombreux garagistes et réparateurs indépendants, ainsi que d’enseignes spécialisées telles que Midas, Centres AD, Feu Vert, Speedy, Feu Vert ou Norauto, susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, et des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles similaires à ceux distribués par les concessionnaires de la marque.

20. Compte tenu de ces éléments, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

DECIDE

Article unique : l’opération notifiée sous le numéro 10-0214 est autorisée.

NOTES :

1 Voir notamment les décisions n°09-DCC-01 de l’Autorité de la concurrence du 8 avril 2009 et 10-DCC-23 du 1er mars 2010 ;

2 Voir les décisions précitées.