ADLC, 22 août 2016, n° 16-DCC-137

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 18 juillet 2016, relatif à la prise de contrôle exclusif par By My Car Group de la société Mercedes-Benz Côte d’Azur, formalisée par un protocole de cession en date du 30 juin 2016 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l’opération

1. By My Car Group est une société active dans le secteur de la vente de véhicules, neufs ou d’occasion, la réparation et l’entretien de véhicules et la vente de pièces détachées. Elle exploite des concessions automobiles de marques BMW, Mini, Volkswagen, Audi, Opel, Fiat, Ford, Peugeot et Renault dans plusieurs départements français.

2. La société Mercedes-Benz Côte d’Azur (ci-après « MBCA ») est une société par actions simplifiées à associé unique. Elle est active dans le secteur de la vente de véhicules, neufs ou d’occasion, la réparation et l’entretien de véhicules et la vente de pièces détachées. MBCA exploite quatre concessions automobiles de marques Mercedes-Benz et Smart, située dans le département des Alpes-Maritimes (06).

3. L’opération notifiée, formalisée par un protocole de cession en date du 30 juin 2016, consiste en l’acquisition par By My Car Group de 100 % du capital de MBCA. En ce qu’elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de MBCA par By My Car Group, l’opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce.

4. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total mondial hors taxes de plus de 75 millions d’euros (By My Car Group : […] d’euros pour le dernier exercice clos au31 décembre 2015 ; MBCA : […] d’euros pour l’exercice clos au 31 décembre 2015). Les entreprises concernées réalisent en France un chiffre d’affaires total hors taxes supérieur à 15 millions d’euros dans le secteur du commerce de détail (By My Car Group : […] d’euros ; les sociétés cibles : […] d’euros). Compte tenu de ces chiffres d’affaires, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. MARCHES DE PRODUITS ET DE SERVICES

5. Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle¹ distingue (i) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ; (ii) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ; (iii) la distribution de véhicules automobiles commerciaux ; (iv) la distribution de véhicules automobiles d’occasion ; (v) la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles ; (vi) la distribution de services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles ; (vii) la distribution de services de location.

6. Il n’y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l’occasion de l’examen de la présente opération.

7. Au cas d’espèce, les parties sont simultanément actives sur les marchés (i) de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers et (ii) de professionnels, (iii) de la distribution de véhicules automobiles commerciaux, (iv) de la distribution de véhicules automobiles d’occasion, (v) de la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles et (vi) de la distribution de services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles.

B. MARCHES GÉOGRAPHIQUES

8. En ce qui concerne les marchés de la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion, de pièces de rechange et d’accessoires automobiles, les services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle² retient une définition locale, généralement au niveau départemental.

9. L’analyse concurrentielle est complétée par un examen de l’opération sur un territoire formé par les départements limitrophes aux départements où les parties sont simultanément présentes, lorsque l’une des parties y est également active.

10. Au cas d’espèce, la société MBCA est uniquement présente dans le département des Alpes Maritimes (06). By My Car Group n’exerce pour sa part aucune activité dans ce département ni dans les départements limitrophes.

III. Analyse concurrentielle

11. La société MBCA est uniquement présente dans le département des Alpes-Maritimes (06).

Aujourd’hui le groupe By My Car n’est pas actif dans ce département ni dans les départements limitrophes. L’opération n’emporte donc pas de chevauchement d’activités.

12. Il ressort des éléments qui précèdent que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 16-138 est autorisée.

NOTES

1 Voir notamment la décision n° 10-DCC-23 de l’Autorité de la concurrence du1er mars 2010.

2 Voir la décision n°10-DCC-23 précitée et la décision n°09-DCC-01 du 8 avril 2009.