ADLC, 9 novembre 2016, n° 16-DCC-170

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 13 octobre 2016, déclaré complet le 24 octobre 2016, relatif à la prise de contrôle exclusif par By My Car Group des sociétés Garage Reypin et Reypin Vienne, formalisée par un protocole de cession d’action signé le 15 septembre 2016 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l’opération 1. By My Car Group est une société active dans le secteur de la vente de véhicules, neufs ou d’occasion, la réparation et l’entretien de véhicules et la vente de pièces détachées. Elle exploite plusieurs concessions de marques BMW, Mini, Volkswagen, Audi, Opel, Fiat, Ford, Peugeot et Renault dans plusieurs départements français, notamment en Isère (38) et dans le Rhône (69), l’Ain (01), la Savoie (73) et la Loire (42).

2. Les sociétés Reypin Garage et Reypin Vienne sont indirectement contrôlées par M. Reypin. Elles sont actives dans le secteur de la vente de véhicules neufs et d’occasion, la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles ainsi que les services d’entretien et de réparation de véhicules de marques Volkswagen, Audi et Skoda, et ce dans les départements du Rhône (69) et de l’Isère (38).

3. L’opération notifiée, formalisée par un protocole de cession d’actions en date du 15 septembre 2016, consiste en l’acquisition par By My Car Group de 100 % du capital des sociétés Reypin Garage et Reypin Vienne. En ce qu’elle se traduit par la prise de contrôle exclusif des sociétés Reypin Garage et Reypin Vienne par By My Car Group, l’opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce.

4. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total mondial hors taxes de plus de 75 millions d’euros (By My Car Group : 813 millions d’euros pour le dernier exercice clos au 31 décembre 2015 ; Garage Reypin et Reypin Vienne : 63 millions d’euros pour le même exercice). Les entreprises concernées réalisent en France un chiffre d’affaires total hors taxes supérieur à 15 millions d’euros dans le secteur du commerce de détail (By My Car Group : 813 millions d’euros ; Garage Reypin et Reypin Vienne : 63 millions d’euros). Compte tenu de ces chiffres d’affaires, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce, relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. MARCHES DE PRODUITS ET DE SERVICES

5. Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle¹ distingue (i) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ; (ii) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ; (iii) la distribution de véhicules automobiles commerciaux ; (iv) la distribution de véhicules automobiles d’occasion ; (v) la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles ; (vi) la distribution de services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles ; (vii) la distribution de services de location.

6. Il n’y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l’occasion de l’examen de la présente opération.

7. Au cas d’espèce, les parties sont simultanément actives sur les marchés (i) de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers et (ii) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels, (iii) de la distribution de véhicules automobiles d’occasion, (iv) de la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles et (v) de la distribution de services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles.

B. MARCHES GÉOGRAPHIQUES

8. En ce qui concerne les marchés de la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion, de pièces de rechange et d’accessoires automobiles, les services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle² retient une définition locale, généralement au niveau départemental.

9. L’analyse concurrentielle est complétée par un examen de l’opération sur un territoire formé par les départements limitrophes aux départements où les parties sont simultanément présentes, lorsque l’une des parties y est également active.

10. Au cas d’espèce, les parties sont simultanément présentes dans le département de l’Isère et du Rhône.

11. By My Car Group exploite par ailleurs des concessions automobiles dans les départements limitrophes de l’Ain (01), de la Savoie (73) et de la Loire (42).

III. Analyse concurrentielle

A. MARCHÉS DE LA VENTE DE VÉHICULES

12. S’agissant du calcul des parts de marché, la pratique décisionnelle³ retient comme indicateur le rapport entre les ventes de véhicules neufs réalisées par les parties dans les départements concernés par l’opération et le total des immatriculations de véhicules neufs enregistrées dans ces mêmes départements par les préfectures.

13. Dans le département de l’Isère, la nouvelle entité détiendra les parts de marché cumulées suivantes :

14. Dans le département du Rhône, la nouvelle entité détiendra les parts de marché cumulées suivantes :

15. Sur une zone géographique regroupant le Rhône, l’Isère, l’Ain, la Savoie et la Loire, la nouvelle entité détiendra les parts de marché cumulées suivantes :

16. Sur chacune de ces zones géographiques, les parts de marché de la nouvelle entité seront inférieures à 20 % sur les différents marchés de la distribution de véhicules automobiles. De plus, elle fera face à la concurrence d’autres concessionnaires indépendants, notamment de marque Volkswagen⁴, et de marques concurrentes.

17. L’opération n’est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

B. MARCHÉS DES PIECES DE RECHANGE, DES SERVICES D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATION

18. Sur les marchés de la vente au détail de pièces de rechange et d’accessoires automobiles et des services d’entretien et de réparation, les parties n’ont pas été en mesure de produire des éléments permettant de déterminer leurs parts de marché. Cependant, il convient de relever que la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence de concessionnaires concurrents agréés Volswagen, Audi ou Skoda, et, plus généralement, de nombreux garagistes et réparateurs indépendants tels que Speedy, Midas, Feu Vert et Norauto implantés dans les départements du Rhône et de l’Isère. Tous ces concurrents sont susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, et des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles similaires à ceux distribués par les parties. Cette analyse est la même sur une zone géographique étendue aux départements de l’Ain, de la Savoie et de la Loire.

19. Compte tenu de ces éléments, l’opération n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés locaux de la fourniture de pièces de rechange, de service d’entretien et de réparation.

DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 16-204 est autorisée.

NOTES

1 Voir notamment la décision n° 10-DCC-23 de l’Autorité de la concurrence du 1er mars 2010.

2 Voir la décision n° 10-DCC-23 précitée et la décision n° 09-DCC-01 du 8 avril 2009.

3 Ibid.

4 Préalablement à l’opération, By My Car ne distribue qu’une seule marque automobile commune aux sociétés cibles, Volkswagen, dans le département du Rhône. A l’issue de l’opération, trois concessions Volkswagen concurrentes demeureront présentes dans ce département.