ADLC, 18 novembre 2016, n° 16-DCC-180

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 14 octobre 2016, relatif à la prise de contrôle exclusif du groupe ECT par la société Chequers Partenaires SA, formalisée par un contrat d’acquisition en date du 29 juillet 2016 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 et R. 461-1 ;

Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l’opération

1. Chequers Partenaires SA (« Chequers ») est la société de gestion de différents fonds professionnels de capital investissement qui investissent dans des sociétés de taille moyenne, actives dans divers secteurs, parmi lesquels les salons de coiffure, les systèmes de découpe et d’impression, et l’aménagement et l’entretien d’espaces verts. Chequers contrôle conjointement aux côtés de la société AuGéFi¹, la société ECT, objet de la présente opération. En 2014, Chequers a par ailleurs acquis la société ISS Espaces Verts² (devenue Idverde), principalement active dans le secteur de la création et de l’entretien d’espaces verts pour des clients publics et privés (hors particuliers). Elle exerce également des activités de création et de maintenance d’espaces urbains, d’équipements sportifs, d’espaces récréatifs et diverses activités périphériques en lien avec les espaces verts.

2. Groupe ECT, constitué des sociétés Financière ECT et Société d’Aménagement et de Valorisation de Terrains (ci-après, « SAVT »), est principalement actif dans le secteur du stockage des déchets inertes en Île-de-France. Il réalise également des activités de collecte, de gestion de déchets pollués, de réhabilitation de carrières, d’aménagement de golfs, de compostage ainsi que de création et d’entretien d’espaces verts.

3. Aux termes du contrat d’acquisition conclu en date du 29 juillet 2016, Chequers Partenaires SA acquerra […] %* du capital des sociétés Financière ECT et Société d’Aménagement et de Valorisation de Terrains. En ce qu’elle se traduit par la prise de contrôle exclusif des sociétés Financière ECT et SAVT, par Chequers Partenaires SA, l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce.

4. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires hors taxe total sur le plan mondial de plus de 150 millions d’euros (Chequers : […] d’euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; Groupe ECT : […] d’euros pour l’exercice clos le 30 septembre 2015). Chacune de ces entreprises a réalisé en France un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros (Chequers : […] d’euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; Groupe ECT : […] d’euros pour l’exercice clos le 30 septembre 2015). Compte tenu de ces chiffres d’affaires, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

1. La principale activité de la société financière ECT consiste à collecter, stocker et/ou traiter des déchets non-dangereux (des déchets ménagers et des déchets inertes). Elle exerce également une activité plus marginale de dépollution des terres, de réhabilitation de carrières abandonnées et de création et d’entretien d’espaces verts. SAVT a pour activité l’étude, l’acquisition, l’exploitation et la

gestion de certains biens fonciers ou immobiliers.

2. La principale activité d’Idverde consiste en la création et l’entretien d’espaces verts. Elle exerce de manière marginale des activités de création et d’entretien d’espaces urbains, d’équipements sportifs, d’espaces récréatifs ainsi que des activités périphériques en lien avec les espaces verts.

3. Par conséquent, les effets de l’opération seront examinés dans le secteur de la création et de l’entretien d’espaces verts.

A. LE MARCHÉS DE PRODUITS

4. A l’occasion de l’examen d’une précédente opération³, l’Autorité a envisagé de distinguer le marché de la création et celui de l’entretien d’espaces verts, considérant que les contrats de création sont des contrats ponctuels alors que les contrats d’entretien peuvent être pluriannuels. L’Autorité a également envisagé une segmentation en fonction de la nature des clients, en distinguant la clientèle privée de la clientèle publique, cette dernière recourant à des appels d’offres pour la sélection de ses fournisseurs.

5. En l’espèce, la société ECT Espaces Verts⁴ est uniquement active en région Île-de-France et ne propose ses prestations qu’à des collectivités publiques locales. De son côté, Idverde propose ses prestations à des collectivités publiques et à des entreprises du secteur privé sur l’ensemble du territoire national.

B. MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE

5. L’Autorité a envisagé⁵ que le marché de l’entretien d’espaces verts à destination des clients privés (hors particuliers) pourrait avoir une dimension suprarégionale, voire nationale.

6. En l’espèce, les parties à l’opération sont simultanément actives en région Île-de-France.

7. En toute hypothèse, la question de la délimitation exacte du marché de la création et de l’entretien d’espaces verts peut être laissée ouverte dans la mesure où les conclusions de l’analyse concurrentielle demeurent inchangées quelle que soit la délimitation retenue.

III. Analyse concurrentielle

6. Les parties ne sont simultanément présentes que sur le marché de la création et de l’entretien d’espaces verts en Île-de-France. Sur ce marché, la part de marché de la nouvelle entité est estimée à [10-20] %. Sur le segment de la création d’espaces verts à destination de la clientèle publique, segment sur lequel la part de marché d’Idverde est la plus importante avec [10-20] % du marché de l’Île-de-France, l’incrément d’activité apporté par ECT est marginal (augmentation inférieure à [0-5] %). De même, sur le segment de l’entretien d’espaces verts à destination de la clientèle publique, l’incrément d’activité apporté par ECT n’est que de [0- 5] %, le nouvel ensemble représentant sur ce segment moins de [10-20] % du marché.

7. Il convient enfin de relever que la nouvelle entité restera confrontée à de nombreux opérateurs, qu’ils s’agissent d’entreprises intégrées à un réseau (comme Atalian ou Segex) ou de PME locales.

8. Compte tenu de ce qui précède, l’opération notifiée n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la création et de l’entretien d’espaces verts.

DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 16-197 est autorisée.

NOTES

1 Voir la décision de l’Autorité de la concurrence n° 11-DCC-132 du 30 août 2011 relative à la prise de contrôle conjointe du groupe ECT par Chequers Partenaires. 2 Voir la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-DCC-24 du 24 février 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Espaces Verts par la société Chequers Partenaires SA.

3 Voir la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-DCC-24 du 24 février 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS.

Espaces Verts par la société Chequers Partenaires SA.

* Rectification d’erreur matérielle

4 ECT Espaces Verts est la filiale de GROUPE ECT qui exerce l’activité de création et d’entretien d’espaces verts.

5 Voir la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-DCC-24 du 24 février 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Espaces Verts par la société Chequers Partenaires SA.