ADLC, 3 décembre 2013, n° 13-DCC-174

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 25 octobre 2013, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Ineos Champlor par Ineos Enterprises Limited, formalisée par un contrat de cession d’actions conclu le 2 octobre 2013 qui a été homologué par un jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc prononcé le 4 octobre 2013 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l’opération

1. Ineos Enterprises Limited (ci après « Ineos ») est une société holding de droit anglais détenue à 100 % par le groupe Ineos. Ineos est actif dans les secteurs de la fabrication de produits pétrochimique, produits chimiques spécialisés et produits pétroliers, à travers 51 sites industriels répartis dans 11 pays.

2. Ineos Champlor, est une société par action simplifiée contrôlée conjointement par Ineos et Colsit, une holding financière elle même contrôlée par les sociétés Siclae1 et Thywissen Gmbh. Ineos Champlor est active dans la production de biodiesel et de ses coproduits (tourteaux, huiles végétales et glycérine brute).

3. Selon les termes d’un contrat de cession d’action conclu le 2 octobre 2013 entre Ineos et Colsit, Ineos acquerra la totalité des actions détenue par Colsit au capital d’Ineos Champlor et détiendra donc, à l’issue de l’opération, 100 % du capital de cette dernière2.

4. En ce qu’elle se traduit par le passage du contrôle conjoint au contrôle exclusif de Ineos Champlor par Ineos, l’opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce.

5. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de plus de 150 millions d’euros (Ineos : […] d’euros au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2012 ; Ineos Champlor : […] d’euros pour le même exercice). Chacune réalise en France un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros (Ineos : […] d’euros au titre de l’exercice 2012 ; Ineos Champlor : […] d’euros pour le même exercice). Compte tenu de ces chiffres d’affaires, l’opération ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

6. Ineos Champlor produit et vend du biodiesel, des tourteaux et de la glycérine brute3. Ineos produit et vend du diesel minéral. Seul le marché de la production et de la vente de biodiesel est donc concerné par la présente opération.

A. MARCHÉ DE PRODUIT

7. Le biodiesel est fabriqué à partir d’huiles végétales (ester méthylique d’huiles végétales ou EMHV), de graisse animale (ester méthylique de graisse animale ou EMHA) ou d’huile de friture usagée et d’alcool. Pour l’essentiel, le biodiesel est vendu par les producteurs aux compagnies pétrolières ou à la grande distribution. Celles-ci le revendent en tant que carburant aux consommateurs finals.

8. La pratique décisionnelle européenne et nationale4 a envisagé l’existence d’un marché spécifique du biodiesel. Elle a également envisagé, sans toutefois trancher définitivement cette question, l’existence d’un marché plus global du diesel qui réunirait biodiesel et diesel minéral, compte tenu de la substituabilité technique entre les deux carburants, de la commercialisation par les sociétés pétrolières de leur gazole séparément ou mélangé avec du biodiesel et de la corrélation entre le prix du biodiesel et du gazole minéral.

9. En l’espèce, il n’y a pas lieu de conclure sur la délimitation précise de ces marchés, l’analyse concurrentielle demeurant inchangée quelle que soit la solution retenue.

B. MARCHE GÉOGRAPHIQUE

10. La pratique décisionnelle européenne et nationale5 a estimé que le marché global du diesel réunissant biodiesel et diesel minéral pourrait être de dimension au moins européenne. En ce qui concerne un hypothétique marché du biodiesel, une dimension européenne ou à tout le moins régionale englobant les principaux pays qui ont mis en place une politique de défiscalisation pourrait être envisagée.

11. En l’espèce, il n’y a pas lieu de conclure sur la délimitation précise de ces marchés, l’analyse concurrentielle demeurant inchangée quelle que soit la solution retenue.

III. Analyse concurrentielle

12. La présente opération consiste dans le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif d’Ineos Champlor. A l’occasion de précédentes affaires, les autorités de concurrence, tant nationale que communautaire, ont souligné que ce changement dans la nature du contrôle n’était généralement pas en lui-même susceptible de modifier significativement les conditions de l’exercice de la concurrence, à l’exception d’affaires plus complexes concernant notamment des parties en situation de concurrence avant la concentration6.

13. De plus, en l’espèce, Ineos n’est présent sur le secteur de la production et de la vente de biodiesel qu’à travers Ineos Champlor. La part de marché de la cible sur un marché du biodiesel européen est inférieure à [0-5] %. Sur un marché global du diesel réunissant biodiesel et diesel minéral, la part de marché cumulée des parties à l’issue de l’opération serait de l’ordre de [0-5] %. Dès lors, l’opération n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur un marché quelle que soit la délimitation retenue.

14. Au regard de ce qui précède, l’opération n’est donc pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.

DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 13-188 est autorisée.

NOTES :

1 Holding détenue à hauteur de 53,75 % par le groupe coopératif Vivescia.

2 Ineos Champlor conservera toutefois des liens commerciaux avec [confidentiel] avec Vivescia ainsi qu’[confidentiel] avec Thywissen Gmbh [confidentiel].

3 Ineos Champlor produit également de l’huile de colza qu’elle auto consomme dans sa quasi-totalité pour sa production de diesel. Seule une partie anecdotique de sa production est vendue à des tiers ([…] euros en 2012).

4 Voir notamment les décisions de la Commission européenne COMP/M.5388 – Diester Industrie / Oleon group du 8 janvier 2009 et COMP/M.3876 du 30 septembre 2005 – Diester Industrie / Bunge / JV ainsi que la décision de l’Autorité de la concurrence n° 10-DCC-35 du 21 avril 2010 relative à la prise de contrôle de la société Saipol par le groupe Sofiproteol.

5 Id.

6 Voir notamment, au niveau national, les décisions de l’Autorité n° 11-DCC-34 du 25 février 2011 relative à l’acquisition du contrôle exclusif de Ne Varietur par GDF Suez et n°13-DCC-90 du 11 juillet 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monoprix par la société Casino Guichard-Perrachon et, au niveau européen, la décision de la Commission européenne n° COMP/M.5141 KLM/Martinair du 17 décembre 2008.