ADLC, 24 février 2014, n° 14-DCC-24

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 20 janvier 2014, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Espaces Verts par la société Chequers Partenaires, formalisée par un accord de principe en date du 18 décembre 2013 et une promesse d’achat en date du 19 décembre 2013 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-10 ;

Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l’opération

1. Chequers Partenaires (« Chequers ») est une société de gestion de portefeuille active dans le domaine du capital-investissement et spécialisée dans les opérations de LBO. Chequers gère différents fonds communs de placement à risque qui investissent dans des sociétés « mid-cap » actives dans une grande variété de secteurs économiques, parmi lesquels le FCPR Chequers Capital XVI concerné par la présente opération. Le capital de Chequers Partenaires est détenu à [confidentiel].

2. Parmi les activités dans lesquelles les fonds qu’il gère détiennent des participations, Chequers contrôle conjointement aux côtés de la société AuGéFi1 la société ECT, active principalement dans le secteur de la gestion et du stockage de déchets inertes et, de manière marginale, dans le secteur de l’aménagement et l’entretien d’espaces verts.

3. ISS Espaces Verts est une société par actions simplifiées principalement active dans le secteur de la création et de l’entretien d’espaces verts pour des clients publics et privés (hors particuliers). Elle exerce également des activités de création et de maintenance d’espaces urbains, d’équipements sportifs, d’espaces récréatifs et diverses activités périphériques en lien avec les espaces verts. ISS Espaces Verts dispose d’un réseau de 42 agences en France.

4. L’opération notifiée consiste en l’acquisition de la totalité du capital et des droits de vote d’ISS Espaces Verts par Newco, une société nouvellement créée à cet effet et dont le capital sera détenu conjointement par FCPR Chequers Capital XVI et par certains dirigeants d’ISS Espaces Verts. Le capital de Newco sera majoritairement détenu par Chequers avec une participation d’environ […] %. Par ailleurs, l’accord de principe prévoit que Newco comprendra un directoire et un comité de surveillance. Le directoire de Newco sera composé de membres nommés et révocables ad nutum par le comité de surveillance, lequel devra également approuver certaines décisions stratégiques [confidentiel]. Le comité de surveillance sera composé de […] membres au total, […] membres représentant Chequers et […] membres indépendants désignés par Chequers en concertation avec les actionnaires dirigeants d’ISS Espaces Verts. L’accord de principe visé ci-dessus indique toutefois que le président du comité de surveillance sera nommé par les membres représentant Chequers et qu’il disposera d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.

5. Compte tenu de ce qui précède, l’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif d’ISS Espaces Verts par Chequers. Elle constitue donc une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce.

6. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de plus de 150 millions d’euros (Chequers : […] d’euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; ISS Espaces Verts : […] d’euros pour le même exercice). Chacune des entreprises concernées réalisent, en France, un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros (Chequers : […] d’euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; ISS Espaces Verts : […] d’euros pour le même exercice). Compte tenu de ces chiffres d’affaires, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relative à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

7. La principale activité d’ECT consiste à collecter, stocker et/ou traiter des déchets non-dangereux (des déchets ménagers et des déchets inertes). Ses clients dans le domaine des déchets inertes sont essentiellement des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. Dans le secteur des déchets ménagers, ses clients sont des collectivités locales. Elle exerce également une activité plus marginale de dépollution des terres, de réhabilitation de carrières abandonnées et de création et d’entretien d’espaces verts.

8. La principale activité d’ISS Espaces Verts consiste en la création et l’entretien d’espaces verts. Elle exerce de manière marginale des activités de création et de maintenance d’espaces urbains, d’équipements sportifs, d’espaces récréatifs ainsi que des activités périphériques en lien avec les espaces verts.

9. Par conséquent, les effets de l’opération seront examinés dans le secteur de la création et de la gestion d’espaces verts.

10. La partie notifiante considère que les activités de création d’espaces verts doivent être distinguées de celles de leur entretien. Elle indique ainsi que l’activité de création d’espaces verts fait l’objet de demandes ponctuelles de la part des clients alors que la demande d’entretien d’espaces verts est continue. Les contrats de création sont des contrats ponctuels à durée limitée alors que les contrats d’entretien peuvent être pluriannuels. La partie notifiante souligne également que la demande de prestations d’entretien émane de clients privés comme de clients publics alors que la demande de création d’espaces verts émane essentiellement d’acheteurs publics tels que les collectivités locales. Du côté de l’offre, la partie notifiante indique que si les entreprises actives en matière de création sont également capable de fournir des prestations d’entretien d’espaces verts, il existe par ailleurs des activités spécialistes de l’entretien qui n’interviennent pas au stade de la création. Enfin, la partie notifiante propose de distinguer la clientèle privée de la clientèle publique, cette dernière recourant à des appels d’offres pour la sélection de ses fournisseurs.

11. En l’espèce, ISS Espaces Verts propose ses prestations à des collectivités locales et à des entreprises du secteur privé alors que ECT ne les propose qu’à des collectivités publiques locales.

12. En ce qui concerne la délimitation géographique, la partie notifiante considère que les marchés de la création et de l’entretien d’espaces verts sont de dimension régionale pour des raisons à la fois logistiques et économiques, les entreprises devant disposer d’agences à proximité des chantiers. Elle souligne toutefois que certains grands groupes privés peuvent passer des contrats-cadres portant sur des prestations d’entretien de différents sites. Ainsi, le marché de l’entretien d’espaces verts à destination des clients privés (hors particuliers) pourrait avoir une dimension suprarégionale, voire nationale.

13. En l’espèce, les parties à l’opération sont simultanément actives en région Île-de-France.

14. En toute hypothèse, la question de la délimitation exacte du marché de la création d’espaces verts peut être laissée ouverte dans la mesure où les conclusions de l’analyse concurrentielle seraient inchangées quelle que soit la délimitation retenue.

III. Analyse concurrentielle

15. Les parties à l’opération sont simultanément actives en région Île-de-France, où elles estiment leur part de marché cumulée à [10-20] % sur un marché global de la création d’espaces verts et à [10-20] % sur un marché à destination des clients publics, avec un très faible incrément de part de marché, compte tenu du caractère marginal de cette activité pour ECT2.

16. S’agissant de l’entretien d’espaces verts, la part de marché cumulée des parties est estimée à respectivement [10-20] % sur un marché global de l’entretien et à [10-20] % sur un marché de l’entretien à destination des clients publics, avec un incrément de part de marché également très limité.

17. La nouvelle entité restera confrontée à de nombreux concurrents, qu’ils s’agissent d’opérateurs intégrés à un réseau (comme Atalian ou Segex) ou de PME locales.

18. Compte tenu de ce qui précède, l’opération notifiée n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la création et de l’entretien d’espaces verts.

DECIDE

Article unique : l’opération notifiée sous le numéro 13-252 est autorisée.

NOTES :

1 Voir la décision de l’Autorité de la concurrence n° 11-DCC-132 du 30 août 2011 relative à la prise de contrôle conjointe du groupe ECT par Chequers Partenaires.

2 La partie notifiante a estimé ses parts de marché sur la base d’estimations internes ainsi que sur des statistiques globales de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage.