Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010), pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction due à la société Alp tourisme services, se réfère aux conclusions de l'expert commis par les premiers juges ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la valeur du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent et que la société Alp tourisme services affirmait, dans ses conclusions d'appel, que les résultats d'exploitation arrêtés au 30 juin 2009 traduisaient une augmentation de son chiffre d'affaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée.
