Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-24.811

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1984 et 2003 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le directeur administratif et financier de la société anonyme Electricité de Mayotte ayant formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la société Star Mayotte, celle-ci a contesté la validité de la délégation de pouvoirs dont était investi le signataire de l'acte d'opposition ;

Attendu que pour déclarer nulle l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, l'arrêt retient que si le président du directoire peut accorder des délégations de pouvoirs au personnel d'encadrement, ces délégations doivent être limitées dans le temps et que, tel n'étant pas le cas de la délégation de pouvoirs produite au débat, celle-ci n'est pas valide ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal supérieur d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2010, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, autrement composé.