ADLC, 23 mai 2016, n° 16-DCC-76

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 14 avril 2016, relatif à la prise de contrôle exclusif des sociétés Languedoc Automobiles et Grand Sud Auto par Peyrot Investissements, formalisée par un protocole de cession en date du 8 avril 2016 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l’opération

1. Peyrot Investissements est la société mère d’un groupe de sociétés actives dans les secteurs de la distribution, la réparation et l’entretien de véhicules automobiles de marques Renault, Dacia et Nissan dans les départements de l’Ariège (09), de l’Aude (11), de la Haute Garonne (31) et du Tarn (81). La société Peyrot Investissement est contrôlée exclusivement par la famille Peyrot

2. Languedoc Automobiles et Grand Sud Auto (ci-après « les sociétés cibles ») sont deux sociétés par actions simplifiée, filiale du groupe Randon SO FI RAN. Elles contrôlent cinq établissements actifs dans la distribution, l’entretien et la réparation de véhicules automobiles de marque Renault et Dacia dans l’Aude (11) et l’Hérault (34).

3. Aux termes du protocole de cession en date du 8 avril 2016, la société Peyrot Investissements acquerra l’intégralité du capital des sociétés Languedoc Automobiles et Grand Sud Auto. En ce qu’elle se traduit par la prise de contrôle exclusif des sociétés cibles par Peyrot Investissements, l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce.

4. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de plus de 75 millions d’euros (Peyrot Investissements : 115 millions d’euros pour le dernier exercice clos au 31 décembre 2014 ; les sociétés cibles : 70 millions d’euros pour le même exercice). Les entreprises concernées réalisent en France dans le secteur de la distribution automobile un chiffre d’affaires supérieur à 15 millions d’euros (Peyrot Investissements : 115 millions d’euros pour le dernier exercice clos au 31 décembre 2014 ; les sociétés cibles : 70 millions d’euros pour le même exercice). Compte tenu de ces chiffres, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. DÉLIMITATION DES MARCHÉS DE PRODUITS ET DE SERVICES

5. Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle¹ distingue (i) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ; (ii) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ; (iii) la distribution de véhicules automobiles commerciaux ; (iv) la distribution de véhicules automobiles d’occasion ; (v) la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles ; (vi) la distribution de services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles ; (vii) la distribution de services de location.

6. Il n’y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l’occasion de l’examen de la présente opération.

7. Les entreprises concernées sont simultanément présentes sur la totalité de ces marchés à l’exception du marché de la distribution de services de location.

B. DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES MARCHÉS

8. En ce qui concerne la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion, de pièces de rechange et d’accessoires automobiles, les services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle² retient une définition locale, l’analyse s’effectuant généralement au niveau départemental.

9. De plus, dans les opérations où l'acquéreur est actif dans les départements limitrophes de ceux dans lesquels est présente la cible, l'Autorité mène également une analyse concurrentielle sur un marché étendu à l’ensemble de ces départements.

10. Au cas d’espèce, les parties sont toutes deux actives dans le département de l’Aude (11), seul département où leurs activités se chevauchent. L’acquéreur est également présent dans les départements de l’Ariège (06), de la Haute Garonne (31) et du Tarn (81) limitrophes de l’Hérault (34) et de l’Aude (11) dans lesquels sont actives les sociétés cibles.

III. Analyse concurrentielle

A. MARCHÉS DE LA VENTE DE VÉHICULES

11. S’agissant du calcul des parts de marché, la pratique décisionnelle³ retient comme indicateur le rapport entre les ventes de véhicules neufs réalisées par les parties dans les départements concernés par l’opération et le total des immatriculations de véhicules neufs enregistrées dans ces mêmes départements par les préfectures.

12. Dans le département de l’Aude (11) dans lequel l’opération emporte un chevauchement d’activités, sur les différents marchés concernés par l’opération, les parties à la concentration détiennent les parts de marché cumulées suivantes :

13. Sur une zone géographique regroupant les départements de l’Aude (11), de l’Ariège (09), de la Haute Garonne (31), de l’Hérault (34) et du Tarn (81) dans lesquels les parties exploitent des concessions, pour chacun des marchés concernés par l’opération, les parties à la concentration détiennent les parts de marché cumulées suivantes :

14. Les parts de marché du groupe Peyrot Investissements seront, à la suite de l’opération, inférieures à 12 % sur les différents marchés de la distribution de véhicules automobiles neufs et d’occasion. En outre, Peyrot Investissements restera en concurrence avec d’autres concessionnaires indépendants de marque Renault et Dacia ainsi qu’avec des concessionnaires de marques concurrentes.

15. L’opération n’est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur ces marchés.

B. MARCHÉS DES PIECES DE RECHANGE ET DES SERVICES D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATION

16. Sur le marché de la vente au détail de pièces de rechange et d’accessoires automobiles et sur le marché des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, les parties n’ont pas été en mesure de produire leurs parts de marché. Cependant, il convient de relever que, dans les départements concernés, le groupe Peyrot Investissements sera confronté à la concurrence d’autres concessionnaires de marques Renault ou Dacia et de garagistes et réparateurs agréés par celles-ci. Peyrot Investissements fera également face à la concurrence de nombreux garagistes et réparateurs indépendants, ainsi que d’enseignes spécialisées telles que Speedy, Midas et Feu Vert, susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, et des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles similaires à ceux distribués par les différentes entités.

17. Vu les éléments qui précèdent, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 16-035 est autorisée.

NOTES

1 Voir notamment la décision n° 09-DCC-01 de l’Autorité de la concurrence du 8 avril 2009, et la décision n°10- DCC-23 du 1er mars 2010.

2 Voir les décisions précitées.

3 Voir les décisions précitées.