Cass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-16.199

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 2009) que la société Sicovar -Les Demeures Caladoises (SICOVAR) chargée de la construction d'une maison individuelle a sous-traité les travaux de réalisation d'un drain à la société CDN assurée auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne et le raccordement de ce drain au réseau d'évacuation des eaux pluviales à la société Gendraud assurée auprès de la société l'Auxiliaire ; que la société SIicovar assignée, après expertise, par les maîtres d'ouvrage en réparation de désordres relatifs notamment à l'inondation du sous sol, a appelé en garantie ses sous-traitants et leurs assureurs ;

Attendu que pour rejeter ces appels en garantie l'arrêt retient que si le drain a été réalisé par la société CDN et le raccordement de ce drain au réseau de récupération des eaux pluviales par la société Gendraud, la détermination de la cause exacte des désordres n'a pas pu être faite et qu'il n'est pas démontré que les sous-traitants ont joué un rôle dans la survenance des désordres ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le dysfonctionnement du système de drainage périphérique des murs, était la cause de l'inondation, et alors qu'il appartenait aux sous-traitants, tenus d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité, de démontrer que le vice affectant l'ouvrage provenait d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.